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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1900218_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A B, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900220_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B A, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900272_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B C, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900273_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C A, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900274_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C A, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900309_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C B, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900346_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C B, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900347_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C B, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900349_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C A, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900350_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B C, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900352_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C B, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900353_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A B, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900354_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C A, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900537_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B A, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900538_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C B, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900539_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

C A, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900540_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

C A, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900541_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

C B, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900542_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

C B, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900543_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

C B, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue

Source officielle

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