Codes de loi français

Article 1 bis

A compter du 2 mai 2022, le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mis en place dans les départements suivants :

Article 1

-Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes :

Article 11

Les avancements aux grades d'adjoint principal de 2e classe et d'adjoint principal de 1re classe s'effectuent selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 12 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 6

Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Article 4

Sont abrogés : - Décret n°2007-739 du 7 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 1

Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 13 mai 2024, dans la région d'information de vol de Paris, une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée " ZIT Sommet Choose France ".

LEGIARTI000030256007

(2) La déclaration d'exportation ne s'applique qu'aux opérations d'exportation prévues à l'annexe 2 du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007.

Article R322-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 61

La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Article 5

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Article L753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 40

Un décret en Conseil d'Etat fixe avec effet du 1er janvier 1957 les conditions d'application et d'adaptation du décret n° 55-568 du 20 mai 1955 aux assurés des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Article R3422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article R6145-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 91

Le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son approbation, accompagné : 3° Du projet d'affectation des résultats, établi par le directeur.

Article L775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 80

2015 L. 511-61 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-62 l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 L. 511-63 à L. 511-66 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-67 l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015

Article 3

mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, reporté en application de l'article 1er de la présente ordonnance, ou, dans le cas prévu au I de l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai

Article 1

Les membres des corps d'enseignement, d'éducation et d'inspection délégués dans les fonctions ou nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er du décret susvisé du 8 mai 1981 perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans

Article 5

Annexe - Arrêté du 30 mars 2009 Art. 1 - Arrêté du 19 juillet 2010 Art. 1 - Arrêté du 29 novembre 2011 Art. 4 - Arrêté du 7 mai 2012 Art. 2 - Arrêté du 11 avril 2013 Art. null - Arrêté du 27 mai 2013 Art. null - ARRÊTÉ du 14 octobre

Article L222-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

faveur : 1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ; 2° De services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai