AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201168_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ne pouvait pas s'opposer à la déclaration préalable visant à régulariser cette véranda dès lors que les travaux ne portent pas sur les autres constructions irrégulièrement édifiées sur leur parcelle ;
Source officiellePage 46 sur 143
11e Chambre B
61630b6342de3d260b99316e
19 avril 2012
19 avril 2012
sont prises en compte comme surfaces habitables (grande partie de l'appartement aménagé sous une véranda installée sur la terrasse) et à 264.500 euros dans le cas contraire, et ce hors valeur du garage
Source officielle