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2 852 résultats pour « VERRANDO Me LE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2201168_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

ne pouvait pas s'opposer à la déclaration préalable visant à régulariser cette véranda dès lors que les travaux ne portent pas sur les autres constructions irrégulièrement édifiées sur leur parcelle ;

Source officielle

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CA

11e Chambre B

61630b6342de3d260b99316e

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

sont prises en compte comme surfaces habitables (grande partie de l'appartement aménagé sous une véranda installée sur la terrasse) et à 264.500 euros dans le cas contraire, et ce hors valeur du garage

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2402349_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que le maintien sans droit ni titre sur le domaine public maritime d'une véranda faisant office de salle de restauration et d'un plancher attenant, est constitutive d'une contravention de grande

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

613721efcd580146773f8de2

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... née Vérand ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu, selon ce texte

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8de6

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Chachevrier à Matha (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MVF, France Véranda

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008150697

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

X... d'enlever la véranda réalisée sans autorisation ; 2°) annule ladite décision du directeur départemental de l'équipement en date du 1er juin 1992 ensemble la décision du maire de Louveciennes en date

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2105168_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 004 151 21 S0004 du 7 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Pierrerue s'est opposé à la déclaration préalable pour la construction d'une véranda

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f990c3328fa00087a2694

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société Acte, ès qualités, fait valoir qu'il ressort des constations de l'expert que la société STR a sous-traité l'intégralité des travaux de la véranda à la société A22 Fangauthier, de sorte que,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad60

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Subsidiairement elle conclut au débouté au motif que la construction de la véranda aurait été autorisée lors de l' Assemblée Générale des copropriétaires du 20 novembre 1982.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603983_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la société requérante n’avait supporté pendant des années aucune redevance comparable pour sa véranda, que le montant désormais exigés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603988_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la société requérante n’avait supporté pendant des années aucune redevance comparable pour sa véranda, que le montant désormais exigés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300387

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

S... sous astreinte à retirer un cadenas apposé sur un portail, les objets obstruant le passage et la palissade de bois et la plaque de plexiglas apposés devant la véranda de Mme D..., l'arrêt énonce qu'en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101696_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2021 par lesquels le maire de la commune de Mers-les-Bains ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme G D en vue de la dépose de la structure de sa véranda

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:35

CJUE

21 janvier 2016

21 janvier 2016

alkoholisko dzērienu ģeogrāfiskās izcelsmes norāžu aizsardzība – Regula (EK) Nr. 110/2008 – 16. panta b) punkts – Asociāciju izraisīšana – Somijā ražots sidra spirts, kas tiek tirgots ar nosaukumu “Verlados

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:153

CJUE

2 mars 2017

2 mars 2017

Artículo 2, párrafo segundo, letra a) — Energía procedente de fuentes renovables — Energía hidroeléctrica — Concepto — Energía producida en una pequeña central hidroeléctrica localizada en el lugar de vertido

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:118

droit européen

9 mars 2012

9 mars 2012

#Gemeenschapsmerk — Oppositieprocedure — Aanvraag voor gemeenschapsbeeldmerk ELLA VALLEY VINEYARDS — Ouder nationaal en gemeenschapsmerk ELLE — Relatieve weigeringsgrond — Gevaar voor associatie — Verband

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:176

droit européen

29 mars 2012

29 mars 2012

Beteiligungen an ausländischen Unternehmen ermöglicht – Entscheidung, mit der die Beihilferegelung für mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar erklärt und nicht die Rückforderung der Beihilfen angeordnet wird – Verband

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:15

droit européen

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Unie – Besluit waarbij een inbreuk op artikel 101 VWEU is vastgesteld – Schaduwbestekken – Omvang van de aansprakelijkheid van een instelling – Gezag van gewijsde – Zorgvuldigheidsplicht – Causaal verband

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8dbcdc6046d479cc035

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [N] et Mme [R] [N] ont confié à la société Tremblais Créateur l’édification d’une piscine couverte par une véranda, sur leur propriété située au [Adresse 5] (49).

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d0a1b3cdc6046d4710f482

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

* Sur la demande de créance de 6.511,31 euros au titre du financement de l'achat et la pose d'une véranda sur le bien appartenant en propre à M.

Source officielle