pour vice caché, alors, selon le moyen, qu'un vice est considéré comme apparent lorsque que l'acquéreur a été informé par le vendeur du défaut dont est affectée la chose vendue ; qu'en décidant néanmoins

Bris en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Le Bris fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que seule constitue un vice

avait ordonné depuis son compte personnel alors qu'elle n'avait pas été informée, d'une part, qu'une saisie antérieure au virement avait été pratiquée sur ce compte personnel, d'autre part, que le virement

X..., l'acte de vente comportant une clause d'exclusion de garantie pour les vices du sous-sol ; que d'importantes fissures sont apparues en juin 1977 ; Attendu que M.

du consentement exercée celui de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

au profit de son compte chez la banque Worms ; que, dans l'opération de virement, le banquier du donneur d'ordre se borne à exécuter le mandat qu'il a reçu de son client ; que le banquier du bénéficiaire

13 de la Directive CEE 73/239 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 2022), Mme [J] épouse [H] et la société Les grands vignobles du Sud (les investisseurs) ont procédé à plusieurs virements, depuis leurs comptes ouverts

sont les atteintes volontaires ou involontaires à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique, la mise en danger, l'atteinte à la personnalité, la mise en péril des mineurs, atteinte aux biens, prévues

de Nîmes, au vu de bons de commande et de factures comportant de fausses mentions telles que "gardiennage hôtel de ville", "gardiennage bâtiments et garages municipaux" et "surveillance sécurité ville

rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Parc Soubiran, dont le siège social est ..., 2°/ de la ville

décision et a, le 30 mai suivant, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens et sur le deuxième moyen en ce qu'il vise

que le 5 février 1998, Mme X... a vendu un immeuble aux époux Y... pour le prix de 835 000 francs ; que, par arrêt irrévocable du 30 juillet 2002, la cour d'appel de Bordeaux a retenu l'existence de vices

J... en son nom d'une demande de permis de construire en mairie pour la construction de la villa et enfin, de la réalisation de l'entretien de la maison par M.

(la société SICL), régie par le droit des Îles Caïmans, a ouvert un compte dans les livres de la société BSI Ifabanque, devenue la société IFA ; que la société SICL a, le 22 mai 2009, effectué un virement

[K], sur le fondement de la garantie des vices cachés, lequel n'avait jamais contesté l'existence d'un tel vice préexistant à la vente, ayant même conclu à la confirmation du jugement qui

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2021), soutenant qu'un message publié sur la page Facebook de la ville de [Localité 3] par Mme [D] présentait un caractère diffamatoire à son égard, Mme [C] l'a

relatif à une série de prix édictée par la ville de Nancy