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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205950_20230314
14 mars 2023
nosocomiale est apparue et une expertise a été diligentée, laquelle a conclu, le 23 août 2018, que l'infection subie par l'intéressé en 2014 est une " infection communautaire par voie hématogène " et à " l'absence
cr
6137259fcd5801467741f4d6
2 juillet 1998
produits aux débats ne font pas état de traumatisme oculaire consécutif aux coups reçus ; "alors qu'en refusant l'expertise médicale demandée, qui seule aurait permis de déterminer l'existence ou l'absence
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c77b
19 avril 2024
Il en résulte que la société échoue à apporter la preuve de l'absence de lien de subordination résultant de l'application des articles L.7123-3 et L.7123-4 précités.
6ème Chambre
DTA_2025478_20221122
22 novembre 2022
Pour autant, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Toulza aurait pris la même décision, s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de l'absence de lien de nécessité du bâtiment projeté
DTA_2025479_20221122
Chambre 3
DTA_2302036_20250320
20 mars 2025
de son article 47-18, qui concernent les rechutes d'accident de service ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le refus de reconnaissance de l'imputabilité de sa pathologie étant motivé par l'absence
DTA_2203676_20250320
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008013
28 décembre 2007
Gaoussou A n'était pas établie de façon incontestable, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se soit fondée sur des faits matériellement inexacts ; qu'en l'absence
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00126
23 janvier 2008
organismes professionnels et sociaux en qualité de travailleur indépendant et qu'il prenait personnellement en charge ses cotisations sociales et fiscales, circonstances qui établissaient nécessairement l'absence
civ1
60794d4d9ba5988459c48722
30 mai 2006
de l'atteinte à sa vie privée constituée par cette publication, l'arrêt attaqué retient que c'est lui-même qui, lors de son intervention télévisée du 18 mai 2003, avait expliqué n'avoir jamais eu de lien
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698816
11 juillet 1986
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage : Considérant que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
6079a8a09ba5988459c4e4f5
21 novembre 1973
DEPENDAIT D'UNE POULIE ELLE-MEME ACCROCHEE A UNE ELINGUE QUI S'EST ROMPUE EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT IMPUTABLE A UNE FAUTE DU CHEF D'ENTREPRISE, ALORS QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT L'EXISTENCE D'AUCUN LIEN
comm
6079d3549ba5988459c58581
4 avril 1995
location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur Sedri ; que la CGL, à l'inverse, faisait valoir l'absence
ELOIGNEMENT
DTA_2501784_20250303
3 mars 2025
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il est en France depuis 5 ans accompagné de ses trois enfants, qu'il n'a plus de lien
61372294cd580146773febae
7 décembre 1995
d'instance a pris en considération le fait, au demeurant inexact, que la SNECMA n'aurait pas produit un contrat de gardiennage complet ; qu'en faisant peser sur la SNECMA la charge de la preuve de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01121
10 juin 2008
le mandataire liquidateur, doté du pouvoir de représenter la société en liquidation judiciaire ; qu'il appartient dès lors à ceux qui contestent l'existence de ce contrat de rapporter la preuve de l'absence
Pôle 5 - Chambre 10
678750ae892c83ef59be59ab
13 janvier 2025
de parenté entre [G] [U] et Mme [X] sont étrangères à l'existence ou non d'une libéralité, les associés étant connus grâce à l'enregistrement des statuts et l'absence de lien parente ne devant pas faire
Ctx protection sociale
695d96b175782d5f06040f1b
6 janvier 2026
En conséquent, le [20] conclut à l’absence de lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de Madame [M].
2 SS
CETAT:CETATEXT000008119353
28 juin 2002
se fondant, pour refuser la délivrance des visas sollicités, sur ce que les documents d'état civil produits à l'appui des demandes ne pouvaient être regardés comme authentiques ; Considérant qu'en l'absence
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9763
26 février 1992
  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée. Préjudice moral   : octroi d'une indemnité.
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