Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 946 résultats pour « absence de société de fait »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 946 résultats pour « absence de société de fait »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
Elle ne peut cependant procéder à une exploitation directe qu'à titre exceptionnel pour une durée maximale de trois ans et s'il s'agit d'un fonds qui n'a fait l'objet d'aucune proposition de location, y compris de la part de la société d'aménagement foncier
Article L214-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
Article L1454-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 17
Est puni de 45 000 euros d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou assurant les prestations associées à ces produits d'omettre sciemment de rendre publics l'objet précis, la date
Article R743-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un
Article R3115-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
La délivrance de l'agrément est subordonnée : 1° A la capacité du demandeur de disposer d'un effectif de personnels suffisant et propre à garantir le bon déroulement des missions qui lui sont confiées ; 2° Au fait de disposer des équipements nécessaires
Article 151 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85
professionnelle en société d'exercice libéral.
Article 2
L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
Article L322-26-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Préalablement à l'émission de certificats mutualistes, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Article 3-3
Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, si celle-ci en a été informée, font connaître au centre de sécurité des navires compétent, sans délai et dans tous les cas avant que le navire ne quitte
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir
Article R561-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24
Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou à une entité juridique de procéder ou faire procéder aux déclarations ou aux rectifications des informations relatives au bénéficiaire effectif, il rend une ordonnance fixant le délai d'exécution
Article 199 ter-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 51
Pour chaque année, la société de gestion du fonds mentionnée à l'article L. 214-61 du même code calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les revenus encaissés et les profits réalisés par le fonds donnent droit.
Article L225-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur
Article L124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14
du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.
Article L2111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
Le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau est désigné par le conseil d'administration parmi les membres nommés sur proposition de l'Etat.
Article L214-162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille.
Article 223 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74
La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe, déterminées et imposables
Article 16
La valeur ajoutée définie à l'article 14 est également réduite de moitié, quel que soit le nombre de leurs salariés, pour : - les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ; - les sociétés coopératives
Article L214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion.
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