Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 171 résultats pour « acceptation d'acomptes sur des travaux non exécutés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*423-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54
Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de deux mois lorsque les travaux portent sur un immeuble
Article Annexe II : Tableau n° 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.
Article 1
Les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des personnels d'exploitation de voies navigables de France, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers
Article 20
Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, cette épreuve peut comporter des travaux pratiques.
Article Annexe II : Tableau n° 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
Dernière mise à jour : 6 février 1983 DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies A. - Manifestations locales aiguës : Dermites. Brûlures chimiques.
Article R512-39-3 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé par l'arrêté d'autorisation ou en application des II ou V de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet un mémoire présentant les travaux
Article R512-46-27 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32
à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé par l'arrêté d'enregistrement ou en application des II ou V de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet un mémoire présentant les travaux
Article R621-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation des immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est confiée à un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention " architecture et patrimoine " ou de tout
Article R313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21
acquisitions de droits à construire ou de terrains suivies de la construction de logements dans le délai visé au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts sont assimilées à la construction de logements ; -les acquisitions de locaux ou d'immeubles non
Article Annexe 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
-Participation aux travaux d'équipements généraux. C devra réaliser les travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent cahier des charges.
Article 7
La cessation des fonctions résulte : a) De la démission régulièrement acceptée ; b) De l'admission à la retraite dans le cadre d'origine ; c) Du remplacement ou de la révocation prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de
Article 7
La cessation des fonctions résulte : a) De la démission régulièrement acceptée ; b) De l'admission à la retraite dans le cadre d'origine ; c) Du remplacement ou de la révocation prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de
Article L7113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.
Article 937
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.
Article 1126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
Article unique
A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 5 décembre 1922 Art. 84 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 7
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article unique
A modifié les dispositions suivantes : - Constitution du 4 octobre 1958 Art. 34 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Il fera exécuter les lois de police sur l'imprimerie et la librairie, en tout ce qui concerne les offenses faites aux mœurs et à l'honnêteté publique.
Article 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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