LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
Décisions mentionnant Article Annexe II : Tableau n° 32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce
Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.
Sciences Sociales et Santé Volume 32, Numéro 4, décembre 2014
Henri Bergeron et Constance Nathanson Faire une loi, pour faire la loi. La loi de Santé publique d’août 2004 Résumé. Le Parlement français a adopté une loi en août 2004, considérée par ses promoteurs comme la première loi de santé publique depuis celle de 1902. À partir du cadre théorique défini par Abbott, l’analyse qui suit se fonde principalement sur l’étude d’archives et d’interviews réalisées avec ceux qui ont participé à son élaboration. Elle montre que les raisons au principe d...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200762
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale
Chapitre II. Dépénalisation et contrôle social
IntroductionL’évocation qui a été faite au chapitre précédent des principales formes de réaménagement ou de substitution présentes dans les phénomènes de dépénalisation absolue, laisse entendre clairement que le retrait du droit pénal par rapport à un comportement déterminé n’implique pas nécessairement la reconnaissance inconditionnelle du « droit » de l’accomplir, pas plus que l’abandon du recours au droit pénal à l’égard d’une personne déterminée n’implique qu’elle se trouve affranchie de toute...