été acceptée par ce dernier./ Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant la réception, ni transmis

obligation soit lorsque le créancier ne peut plus, par son fait, la subroger dans ses hypothèques et privilèges contre le débiteur principal soit lorsque le créancier, qui est ensuite évincé, avait accepté

l'article L. 511-49 du code de commerce prévoit qu'après l'expiration des délais fixés pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue, pour la confection du protêt faute d'acceptation

En effet la demande de paiement ventilée entre l'entrepreneur principal TURINI et la société HENRIQUES n'a pas été honorée par le maître d'ouvrage, qui n'a accepté que le paiement à l'entrepreneur principal

, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives

Le 25 octobre 2023, Monsieur [N] [U] a accepté ladite proposition et a versé un accompte de 6.925,86 euros.

En vertu des dispositions précitées, les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement

A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande

A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande

S... a été condamné pénalement, pour avoir exigé ou accepté d'O... L... un paiement avant que la créance ne soit exigible, d'une part, et pour avoir détourné la somme reçue, d'autre part.

[T] [M], fixé la date de cessation des paiements au 6 septembre 2010 et a, notamment, désigné Me [B] [R] en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu l'appel interjeté le 20 avril 2011 par M.

Ainsi, la panne de voiture ayant entraîné l'annulation des rendez-vous des 30 et 31 mars 2015 n'apparaît pas sur le planning, tout comme la prise de congés en avril 2015.

, les paiements s'imputant en priorité sur le capital.

publics et a été licenciée le 12 octobre 1983 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 19 décembre 1984) a rejeté ses demandes tendant à la modification de sa classification professionnelle et au paiement

Mans assurances (la société MMA) en garantie ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que la vente avait été consentie et acceptée

ne formalisant son acceptation de la délégation de paiement que le 3 janvier 1994 alors que la SCI Cap de la corniche était en redressement judiciaire depuis le 30 décembre 1993, la CRCAM, aux droits

Elle soutient que la société appelante, maître de l'ouvrage, qui l'avait dûment agréée en qualité de sous-traitant et qui avait accepté ses conditions de paiement, savait parfaitement qu'elle ne bénéficiait

travaux de terrassement, la société Dégrémont a conclu un contrat de sous-traitance d'un montant de 156 000 euros HT avec la société Sud terrassement ; que le maître d'ouvrage a agréé ce sous-traitant et accepté

selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 2014), que la société Oxygène ayant fait réaliser en qualité de maître de l'ouvrage des travaux de construction immobilière par la société MJCC construction, a accepté

expresse et non équivoque des travaux supplémentaires dont celle-ci réclame le paiement. 8.