Rejet Mme X..., président Arrêt n° 115 F-P+B (sur la première et deuxième branches du second moyen) Pourvoi n° N 16-28.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le 04/07/2025 Le Greffier Maître Esther OUAKNINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.

L’article 395 du Code de procédure civile précise que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10150 F Pourvoi n° H 18-21.974 R

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10194 F Pourvoi n° T 18-13.750

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10169 F Pourvoi

du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 115 FS-D Pourvoi n° U 17-31.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 117 FS-D Pourvoi n° W 17-31.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 118 FS-D Pourvoi n° Y 17-31.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme BATUT, président Arrêt n° 124 FS-D Pourvoi n° E 17-31.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 127 FS-D Pourvoi n° G 17-31.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10770 F Pourvoi n° Z 17-23.780

de 145 000 francs avait été régulière et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant à la décharge des impositions litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ que la notion de caractère non

G : 09/ 05349 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 07 juillet 2009 RG : 2007. 3349 ch no Z... C/ Y...

N° RG 22/03306 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OI7H Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 26 avril 2022 (Référé) RG : 2022r00011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

[O] est accessoire et non principale, faute de prétentions propres à M. [O] - dire M.

La BANQUE informera par tous moyens le CLIENT des conséquences d'une position débitrice non autorisée et des frais applicables.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10219 F Pourvoi