Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution (MID), le montant d'une lettre de change tirée par cette société et acceptée par eux pour paiement du prix de vente d'un

peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. 8.

X... du 11 février 1991 que celui-ci avait expressément accepté, comme conforme à ses propres souhaits, tant la nouvelle organisation hiérarchique de l'entreprise que la suppressoin d'une partie de ses

souches, ne peut jouer s'il n'en existe qu'une seule ; que le fils venant de son propre chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter la libéralité faite à son père, même quand il aurait accepté

écriture de commerce et usage de faux ; "aux motifs que Mini, gérant de Mino X..., a adressé à son client Y..., en même temps qu'une facture du 2 novembre 1989 portant l'indication d'une traite acceptée

Institut des nouvelles énergies- Sungold la fourniture, la pose et la mise en service d'un système solaire photovoltaïque, financé par un crédit consenti par la société Sygma, selon offre préalable acceptée

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

ses trois branches : Attendu que les banques font le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée

cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes, alors, d'une part, qu'en estimant qu'il n'était pas établi que le salarié ait accepté

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes de paiement contrefaites en état de récidive, l'a

formée par l'appelant faisant valoir d'une part que l'action est prescrite pour la période antérieure au 10 décembre 1991 et qu'en outre, les majoration de loyers pratiquées en 1992 et 1993 ont été acceptées

travail, qui a émis un avis d’aptitude le 27 septembre 2021 en précisant une contre-indication à une affectation en service de pédiatrie, que la fiche de ce poste a été transmis à Mme C... et qu’elle a accepté

le règlement des arriérés de rente, manifeste sans équivoque sa volonté de poursuivre le contrat ; qu'en ayant jugé que la seule acceptation de paiement d'arrérages plus d'un an après le commandement

Le lundi 23 octobre 2017, l'assureur, ignorant du sinistre, a accepté la demande de délais formée par son assurée. 6.

en a eu connaissance et qu'il l'a acceptée sans équivoque ; que la délivrance au cessionnaire d'un commandement de payer les loyers manifeste l'intention du cédant de considérer le cessionnaire du

. ; que celui-ci a soutenu que Jean-Pierre X... avait eu un rôle actif au sein de la société CAB ; que ce dernier n'a pas contesté avoir accepté les fonctions de gérant, sachant que Jean-Claude Y... était

attaqué (Amiens 18 janvier 2000) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que Mme X... ne contestait pas avoir été informée que son affectation à un poste différent de celui

a déclaré accepter la succession à concurrence de l'actif net ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant accordé à des membres de la famille de Jean-Marc A... des indemnités,