Codes de loi français

Article 3

Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, si les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents

Article R593-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

593-22 ainsi que l'enquête publique prévue à l'article L. 593-8, l'inventaire des risques que présente l'installation projetée ainsi que l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à limiter la probabilité des accidents

Article D751-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

La victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informe ou en fait informer l'employeur ou

Article 2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel

Article 1

et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation

Article R2271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

subordonné : a) Pour tout passager, à la présentation de son titre de transport et d'un document d'identité ; b) Pour toute autre personne, à la présentation de l'un des titres d'accès provisoire ou permanent autorisant l'accès à la zone ; 2° La circulation

Article R412-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 83

Lorsqu'un véhicule équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-28 ou tout autre véhicule dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 est immobilisé ou circule

Article 1

. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sous les mêmes conditions pour les accidents et les maladies survenus à bord des navires dotés d'un certificat de jauge délivré antérieurement au 1er janvier 1986 dont la jauge est inférieure à 50 tonneaux

Article L1142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 65

établissements et organismes figurant sur une liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions de conciliation et d'indemnisation ou par l'Office national d'indemnisation des accidents

Article L592-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 93

Lorsqu'elle concerne une activité nucléaire, l'enquête technique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1621-3 du code des transports a pour seul objet de prévenir de futurs accidents ou incidents.

Article D761-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80

l'application de l'article L. 761-22, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-41-4 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Le rôle confié aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse nationale de l'assurance maladie dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par le 2° de l'article L. 221-1 et par

Article D763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 66

Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes.

Article R6152-624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps de travail est accordé au praticien attaché dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article

Article 92

Le rapport annuel de la même commission sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation est remis au Président de la République.

Article 2

dossier de la demande de remboursement présentée en application du III de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle par la personne qui procède à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire d'un support d'enregistrement mis en circulation

Article 12

Arrêté 2000 05 10 art. 1 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits de marquage de chaussées utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique définis par la norme NF P 98 609.

Article 14

Maintien de la libre circulation de l'air : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter qu'un circuit d'aérage soit obturé au point de diminuer le débit d'air qui le traverse dans des proportions susceptibles de porter atteinte à la sécurité

Article 7

Arrêté 2000 05 10 art. 1 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits de marquage de chaussées utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique définis par la norme NF P 98 609.

Article 8

Arrêté 2000 05 10 art. 1 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits de marquage de chaussées utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique définis par la norme NF P 98 609.