Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 405 résultats pour « actes d'immixtion tendant à la réalisation d'une construction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
-Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-90, Art.
Article R*431-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48
Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher, située dans une commune faisant l'objet d'un arrêté au titre
Article R171-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70
total hors taxes des travaux de construction, d'extension ou de rénovation dépasse un taux fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Article R921-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite
Article 20-9
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une publicité foncière. Les frais correspondant à cette publicité sont à la charge de l'exploitant des installations.
Article L189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes
Article 1744
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87
-Est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre
LEGIARTI000050047313
ou la mise en œuvre d'une activité ; 1.3.
Article 67 bis-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25
par les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération.
Article R242-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Le vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de ses confrères.
LEGIARTI000033343812
EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction
Article R*422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66
de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa du même article ; h) Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou
Article D331-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
ne sont pas respectées, l'Etat cesse d'accorder les aides prévues à l'article D. 331-56 et exige du bénéficiaire du prêt ou, le cas échéant, de la personne physique accédant à la propriété le remboursement des aides déjà attribuées en vue de la construction
Article 8
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Article 8
Seuls peuvent faire acte de candidature les personnels des corps de catégorie C ayant exercé les fonctions d'opérateur dans les ateliers mécanographiques.
Article L631-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Article 7
Les copies et extraits de ces actes ont la force probante des copies et extraits des actes de l'état civil.
Article R5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
La personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une expérimentation de médicament vétérinaire définie à l'article R. 5141-2 est dénommée promoteur.
Article 4
Les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 2 sont subordonnées, pour les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire, à la création d'une commission administrative paritaire locale.
Article 85
l'Etat est accordée au titre des compensations versées en application des contrats d'assurance souscrits par des bailleurs contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction
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