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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00673

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

les drogues et les conduites addictives, alors : « 1°/ que tout fait de contrebande de marchandise prohibée fait encourir la sanction fiscale de confiscation ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863f7

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Les services sanitaires ordonnaient, après l'arrivée des marchandises en état d'avarie, leur destruction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f584a4ad0d5ee7d7e5c70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

été formée contre elle par AXA France, seule Trans Gous l'ayant appelée en la cause en formant une action directe contre elle qui n'est pas recevable, la loi italienne n'admettant pas l'action directe

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c48265

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la société sur le fondement de l'action directe, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est un sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 19975, celui qui est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00125

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

COMM.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de l'article L. 1000-3 du code des transports, est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200520

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

Sur ce point, l'analyse des pièces du dossier établit que quelles qu'aient pu être les actions et réactions positives de la SCI Immogal, en termes d'entretien des locaux, de fléchage, de lutte contre le

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032722806

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

A...contre ce jugement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

aucune référence aux dégradations aggravées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser à l'encontre ni de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65a23de07ca18b0008e582c9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Y] avait une obligation de résultat concernant la marchandise transportée. M. [Y] soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e16a

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

de compétence, décider que le tribunal avait fait une exacte application de la solidarité des actions publique et civile, tout en constatant qu'il n'avait assorti sa décision de renvoi d'aucun motif le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La date de cession des biens servant de termes de comparaison, le 22 juin 2012, doit être regardée comme une date peu éloignée dans le temps par rapport au retrait d'actif en litige intervenu le 31 août

Source officielle
CA

1ère Chambre

66274ef6c1c6ed00087b3d43

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

d'obtenir leur condamnation au paiement de divers dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des fautes de gestion commises entre 1993 et 2006 par [F] [Y], des négligences fautives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00348

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Les analyses de ces gélules effectuées par le service commun des laboratoires de [Localité 3] ont révélé la présence de substances ou de principes actifs analogues à certains de ceux figurant dans des

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628beb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

faits qu'elle leur impute comme des fautes de gestion.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2215930_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société par action simplifiée (SAS) Infomil, qui fournit des prestations de service informatiques, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’éligibilité au crédit d’impôt

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01945_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

; elle a dû acquérir les marchandises non livrées en urgence et puiser dans ses stocks pour honorer les commandes ; le récapitulatif des marchandises commandées pour limiter les pertes représentant un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

valoir que la citation devant le juge pénal dont elle fait l'objet a été signée par Mme M...

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742308c

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

l'objet de poursuites pour des faits commis à Chambéry, entre 1996 et 1999, pour avoir 1°l sciemment recelé en ayant détenu et transmis du platine industriel ou fait office d'intermédiaire afin de le

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396b

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

de décembre 1992 au 1er mars 1994 ; " alors que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que sous l'empire de l'ancien Code pénal, l'abus

Source officielle

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