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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00673
1 juin 2023
les drogues et les conduites addictives, alors : « 1°/ que tout fait de contrebande de marchandise prohibée fait encourir la sanction fiscale de confiscation ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement
Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f7
16 janvier 2003
Les services sanitaires ordonnaient, après l'arrivée des marchandises en état d'avarie, leur destruction.
Pôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
été formée contre elle par AXA France, seule Trans Gous l'ayant appelée en la cause en formant une action directe contre elle qui n'est pas recevable, la loi italienne n'admettant pas l'action directe
civ3
60794d249ba5988459c48265
4 juin 2003
grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la société sur le fondement de l'action directe, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est un sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 19975, celui qui est
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00125
13 février 2019
COMM.
6ème Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac0
10 juillet 2025
En application de l'article L. 1000-3 du code des transports, est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200520
11 avril 2019
Sur ce point, l'analyse des pièces du dossier établit que quelles qu'aient pu être les actions et réactions positives de la SCI Immogal, en termes d'entretien des locaux, de fléchage, de lutte contre le
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032722806
13 juin 2016
A...contre ce jugement.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711
3 mai 2018
aucune référence aux dégradations aggravées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser à l'encontre ni de M.
Pôle 5 - Chambre 5
65a23de07ca18b0008e582c9
11 janvier 2024
[Y] avait une obligation de résultat concernant la marchandise transportée. M. [Y] soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
6137257acd5801467741e16a
10 janvier 1994
de compétence, décider que le tribunal avait fait une exacte application de la solidarité des actions publique et civile, tout en constatant qu'il n'avait assorti sa décision de renvoi d'aucun motif le
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
La date de cession des biens servant de termes de comparaison, le 22 juin 2012, doit être regardée comme une date peu éloignée dans le temps par rapport au retrait d'actif en litige intervenu le 31 août
1ère Chambre
66274ef6c1c6ed00087b3d43
22 avril 2024
d'obtenir leur condamnation au paiement de divers dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des fautes de gestion commises entre 1993 et 2006 par [F] [Y], des négligences fautives
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00348
22 mars 2023
Les analyses de ces gélules effectuées par le service commun des laboratoires de [Localité 3] ont révélé la présence de substances ou de principes actifs analogues à certains de ceux figurant dans des
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628beb
2 avril 2024
faits qu'elle leur impute comme des fautes de gestion.
1ère chambre
DTA_2215930_20251002
2 octobre 2025
La société par action simplifiée (SAS) Infomil, qui fournit des prestations de service informatiques, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’éligibilité au crédit d’impôt
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
; elle a dû acquérir les marchandises non livrées en urgence et puiser dans ses stocks pour honorer les commandes ; le récapitulatif des marchandises commandées pour limiter les pertes représentant un
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402
29 juin 2016
valoir que la citation devant le juge pénal dont elle fait l'objet a été signée par Mme M...
6137261ccd5801467742308c
17 juin 2003
l'objet de poursuites pour des faits commis à Chambéry, entre 1996 et 1999, pour avoir 1°l sciemment recelé en ayant détenu et transmis du platine industriel ou fait office d'intermédiaire afin de le
6137262fcd5801467742396b
5 décembre 2001
de décembre 1992 au 1er mars 1994 ; " alors que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que sous l'empire de l'ancien Code pénal, l'abus
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