L'unique moyen de la requête de l'Agence de l'alimentation Nouvelle Aquitaine, tiré de la prescription de la créance, et non de l'action en recouvrement, est relatif au bien-fondé de la créance.

la cassation.

septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre les cinq premiers du chef de contrebande de marchandises fortement taxées et, contre Daniel C..., du chef de complicité de ce délit, a prononcé sur

X... estimant pour sa part qu'il s'agit d'un contrat d'agent commercial ; En droit italien ainsi qu'il ressort des pièces versées au dossier, ( art. 1742 du Code civil italien, « par le contrat d'agence

faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice interrompt le délai de prescription contre tous les autres ; qu'en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la

Par un jugement du 28 septembre 2017, contre lequel Mme A... se pourvoit en cassation, ce tribunal a rejeté sa demande. 9.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société 3F Techs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-16.962 contre l'arrêt

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

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les autres agents et la mandante, qu'il convient de retenir sous ce vocable, dès lors que l'appelante n'exerçait pas de pouvoir hiérarchique sur les autres agents commerciaux de l'agence de [...] ; que

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fixation du loyer des locaux sis ... à la somme annuelle de 310.800 euros ; AUX MOTIFS QUE sur l'action dirigée contre la société MARIONNAUD PARFUMERIES, le jugement entrepris doit être confirmé en

que « les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque les agents qualifiés des caisses.

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Mais en outre, ce même article 4 en son alinéa 14 prévoit des dispositions dérogatoires concernant les agents placés en invalidité de catégorie 2 ou 3, comme c'est le cas de Mme [S] [U]': «'L'agent titulaire

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