Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la société de participations du réseau des caisses d'épargne.

Article 7-1

—

L'agent en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile fournit :

Article 41-2

—

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

Article 4

—

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

Article 3-1

—

Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre :

Article D811-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 62

Code rural (nouveau)

L'agent qui estime constater une fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration :

Article D423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Code de l'éducation

L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.

Article 48-3

—

En cas de diffamation ou d'injure contre les armées prévues par l'article 30 et le premier alinéa de l'article 33, les dispositions du 1° de l'article 48 ne sont pas applicables.

Article L7227-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Martinique est tenue de protéger le président de l'assemblée de Martinique, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Etat est subrogé de plein droit, le cas échéant, à l'intéressé ou ses ayants cause dans leur action contre le responsable de l'accident ou de la blessure pour le remboursement des dépenses qui en sont résultées.

Article L561-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

Dans le même but, elles mettent en place toute action de formation utile.

Article R1521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code de la défense

L'emploi de la force désigne : 1° Les actions de vive force ; 2° Les tirs au but, lorsque le ou les tirs d'avertissement sont restés sans effet. II.

Article D264-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés

Article L1424-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il assure : 1° La direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ; 2° La direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours.

Article 163 quinquies C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Code général des impôts

exonérés d'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 208 D ; 2° L'associé a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63

Code de la santé publique

Une clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre un tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la présente procédure.

Article Annexe, art. 24

—

Le capital décès est égal à trois mois de la pension dont bénéficiait l'agent décédé dans la limite d'un plafond égal à trois fois le montant prévu à l' article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès.

Article 7

—

L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions définies par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat

Article 5-1

—

Lorsque le stage se déroule pour tout ou partie dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, l'agent stagiaire absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou à une autre modalité d'évaluation est autorisé à se

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