que l'employeur soutenait quant à lui que les difficultés économiques devaient être appréciées uniquement au niveau de la société Kix, cette dernière étant la seule société du groupe à exercer une activité

L'arrêt de toute activité pendant plusieurs mois et l'absence de retour à la normale de l'activité dès la fin du confinement a conduit le commissaire aux comptes à déclencher en avril 2020 une alerte sur

professionnelle lui procurant gain ou profit et l’origine de chacun de ces arrêts (Pièces SOGECAP n°2 et 4, page 2) ;Fixer les taux d’incapacité professionnelle et d’incapacité fonctionnelle ;De façon

[J] [G] et se sont constamment comportés en maîtres de ce bien à l'égard des différents professionnels ayant livré des biens mobiliers destinés à l'équiper ou fourni des prestations destinées à sa rénovation

deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée en conséquence de ses différents

[X], exerçant la profession de médecin à titre libéral (le professionnel de santé), un indu au titre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai

[U], exerçant la profession de médecin à titre libéral (le professionnel de santé), un indu au titre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai

de l'activité, selon la règle de la tarification à l'activité et le paiement de forfaits de prestations, ne sont pas dans la même situation que les professionnels de santé conventionnés.. 10.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

Mohamed Y... était libre d'organiser son temps de travail, d'aller et venir, de développer une activité différente parallèle à la gérance mandat, d'embaucher qui il voulait, de licencier ou de mettre en

en activité ; cette différence est en rapport direct avec l'objet de la réglementation en litige qui vise, eu égard au faible nombre de places, à maintenir une activité de pêche professionnelle notamment

durablement un emploi lié à la formation continue des salariés du secteur du logement social et donc l'activité normale et permanente de l'entreprise" ; qu'en déduisant ainsi de la seule nature de l'activité

Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

A la suite d'une enquête et après avis de la commission de réclamation compte pénibilité, la [4] (la [4]) a reconnu l'exposition du salarié à ce facteur de risque professionnel au titre de l'année 2016

plan social ne fournissait aucune indication précise sur les postes offerts à Rueil-Malmaison, la cour d'appel a dénaturé la portée de la clause du plan social qui, en proposant à " tout salarié en activité

des familles afin de procéder à des évaluations ; qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité totale d'exercer son activité pendant une période de 4 mois et 28 jours ; que la différence entre le montant

[K] [U], [J] [X], [V] [F] et Mme [T] [D], épouse [F] des chefs d'escroqueries, blanchiment et complicité, réceptions de fonds remboursables au public à titre habituel, exercice irrégulier de l'activité

90 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris ETI, dont le siège est ..., 91 / de la Caisse d'assurance maladie des professions

Pour dire que l'assureur est tenu au titre de la seule police 120 137 363, l'arrêt expose que si le contrat CNCIF n° 112 788 909 vise, parmi les activités assurées, les activités d'ingénierie financière

La société Agrovin est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la société Axa France Iard (la société Axa). 3.