SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE HALLIBURTON COMPANY A VERSER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DEMOISELLE X..., UN COMPLEMENT

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2 et L. 133-3 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Béziers, 27 juin 1986) d'avoir

d'adhérents à ce syndicat par établissement de l'APAJH 95 ; qu'en affirmant que ce syndicat démontrait, par la production de la liste de ses adhérents, avoir au moins deux adhérents dans chacun des établissements

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Amaury MADELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0465 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, statuant en juge unique

X... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le

date du 22 novembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Etienne Y... du chef d'injure raciale non publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

assigné le GAEC de Kerlidou, producteur de choux-fleurs selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement de cotisations, dues selon CERAFEL, pour les années 1996 et 1997 ; Sur le moyen unique

du code de la mutualité, en ce que ce texte interdirait aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un praticien adhérent

Concernant spécifiquement la retraite complémentaire, elle ajoute qu'outre le décret de 1979 instituant un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour tous les adhérents de la CIPAV,

Elle fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-60 831 ET N° 81-60 834, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-60 834, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-2 ET L 420-

en ne retenant pas la violation, par la société Favre sports, de l'article 2 paragraphe 5 du règlement intérieur sur la seule considération que la société CFLS aurait toléré l'exploitation par ses adhérents

civil ; 2°/ que la responsabilité d'un syndicat n'est engagée qu'à raison du comportement fautif de ses organes ou de ses préposés et non des initiatives prises par une section syndicale ou par ses adhérents

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 420-7 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment a sollicité auprès de l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations d'allocations familiales

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Elle fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son