LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGENCE ROUENNAISE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE (ARAP), société à responsabilité

C N'AVAIT FAIT QUE RAPPORTER UNE CONVERSATION DEPOURVUE DE TOUTE PUBLICITE ; QUE M.

Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.

Gilbert, K contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 5 février 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et

à candidatures pour l'élection des membres du CHSCT, la désignation doit être annulée ; que pour refuser d'annuler la désignation litigieuse, le tribunal, après avoir constaté, d'une part, que la publicité

ELIS s'est rapproché d'une agence de publicité, la Société EURO RSCG, afin que cette dernière conçoive et réalise pour son compte une importante campagne de communication.

Saisi du litige le tribunal de grande instance d'AGEN au motif principal que la publicité en cause ne faisait que promouvoir l'activité de prêteur de fonds de la SA COFIDIS et à ce titre n'avait pas à

Comme on n'a pas réussi à en faire un agent soviétique, Les secrets de l'affaire Jean C... (Seuil) proposent donc, maintenant, d'en faire un américanophile trahissant E....

2221-14 du code général des collectivités territoriales, a la qualité, en tant que directeur d'un service public industriel et commercial, d'agent public.

d'exploitation de la partie française de la marque internationale Pronovias alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel ne pouvait relever d'office le prétendu caractère équivoque des publictés

Votre tabac ne contient ni tabac expansé, ni tabac reconstitué, ni agents combustibles et aucun arôme artificiel.

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l'exercice des fonctions des agents

ou vacances d'emplois relevant du présent code sont portées sans délai à la connaissance des agents publics et des autorités compétentes dans un espace numérique commun aux employeurs publics mentionnés

Sur le fond, il est admis que l'administration fiscale doit justifier de la compétence de ses agents.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1989, qui, pour infractions aux règles de la publicité des prix, l'a condamné à 133 amendes de 300 francs

ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS DE FRANCE ET LA CAISSE DE GARANTIE DE CET ORGANISME DONT DALLE ETAIT MEMBRE

de l'agence FMAD, et ce dans la limite d'un budget de 5.000 euros HT par publication ; Condamner Sunstar France à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de remboursement des peines et soins du

à l'agence de publicité GR Consultants qui, par contrat du 25 septembre 1989, a loué les emplacements publicitaires à la société régisseur de publicité Sodex ; que cette dernière a assigné la société