ou son représentant, président ; - le chef du service national de police scientifique ou son représentant, vice-président ; - le directeur national de la police judiciaire ou son représentant ; - un psychologue ; - une ou plusieurs personnalités qualifiées

Article 11-2

—

Lorsque le stock physique est inférieur au stock comptable, l'écart constitue un manquant, qualifié de déficit. Lorsque le stock physique est supérieur au stock comptable, l'écart est qualifié d'excédent.

Article L1125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Lorsque l'investigateur est une personne qualifiée, cette information est délivrée par celle-ci ou par une autre personne qualifiée qui la représente.

Article L1126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Lorsque l'investigateur est une personne qualifiée, cette information est délivrée par celle-ci ou par une autre personne qualifiée qui la représente.

Article L411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires.

Article D342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être accompagnées de pièces établissant : 1° La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement ; 2° La matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis

Article R1332-41-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 28

Code de la défense

Les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la sécurité intérieure

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un avis au représentant de

Article ANNEXE

—

Emploi technique du niveau de la catégorie A. 13° Responsable de la gestion des correcteurs. Emploi technique du niveau de la catégorie B. 14° Responsable de la section Formation d'un établissement.

Article L232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Code du sport

Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.

Article R632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Article 5

—

1° Les dépenses éligibles à l'assistance technique prévue à l'article 59.1 du règlement général, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches, sont définies par les autorités de gestion dans

Article 5

—

1° Pour bénéficier du régime institué par le présent décret, les agents mentionnés à l'article 1er doivent remplir les conditions suivantes : Etre âgé de plus de seize ans et ne pas avoir atteint la limite d'âge fixée par les lois et règlements en vigueur

Article 38

—

L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir que les organismes mettent à disposition des agents de l'Etat les moyens en personnel et en matériel nécessaires pour l'exécution de cette surveillance.

Article R235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté

Article 1

—

En application du IV de l'article 2 du décret du 2 septembre 2014 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit : MONTANTS ANNUELS PLAFOND

Article 24

—

Lorsque, parmi les agents de l'ordre technique recrutés sur la base du décret du 3 octobre 1949 susvisé, un agent appartenant au niveau II (collège n° 2) a accès, par voie d'avancement, au niveau I (collège n° 1), les deux collèges précités siègent en

Article A36-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 95

Code de procédure pénale

La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les missions

Article A36-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 95

Code de procédure pénale

Article R135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Code de l'énergie

Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques

Page 46 · 23 156 résultats

← Précédent Suivant →