AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Jean Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales et tenue irrégulière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

elle ; que la seule possibilité pour le contribuable ayant d'ores et déjà fait l'objet d'une perquisition fiscale autorisée par ordonnance civile, de se pourvoir en cassation contre ladite ordonnance

CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2021 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle

fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation ; que l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mars 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 14 février 2018, pourvoi n° 16-19.360), Mme [U], engagée en mars 1976 par la caisse primaire d'assurance maladie

fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation ; que l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de

Jean-Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, direction

principal entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Ortho-Z en application de l'article

[F] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 5 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Nancy, Trois Maisons, dont le siège est ..., 54000

Pierre, - DAVY A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995, qui, pour tromperie sur la nature et les qualités substantielles des marchandises vendues

; L'URSSAF des Pays de la Loire a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Gilbert, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2006, qui, pour recel, a condamné le premier à un

peut procéder à des enquêtes préliminaires pour en déduire qu'en l'espèce ledit agent n'avait pas outrepassé ses pouvoirs, sans rechercher si celui-ci avait agi sous le contrôle d'un officier de police

l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi