Codes de loi français

Article R311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ; Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue combattante suivent le sort

Article L2411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

l'abstention, prescrite par l'article L. 2131-11, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal de citoyens tirés au sort

Article L3336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Elle justifie de toute détention de produits alcooliques soumis à accise par le document mentionné au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou au moyen d'une quittance attestant de la sortie régulière de la suspension

Article 19-1

type d'exploitation ; b) Nombre d'animaux de chaque espèce entrant dans l'exploitation en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'animaux de boucherie dérogataires ; c) A partir du 1er juillet 2012, le numéro national d'identification des animaux non

Article 2

mentionnés aux d et e l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'identification du séjour correspond aux éléments suivants : - numéro d'entrée ; - numéro de facture ; - séjour facturable à l'assurance maladie ; - le cas échéant, motif de la non-facturation

Article EC 6

Les locaux et dégagements, les objets faisant obstacle à la circulation, les marches ou gradins, les portes et sorties, les indications de balisage visées à l'article CO 42, etc., doivent être éclairés.

Article 241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

La première circonscription non pourvue est attribuée à la liste ayant le plus grand reste. Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des circonscriptions non pourvues jusqu'à la dernière.

Article MS 65

Les déclencheurs manuels doivent être disposés dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier, au rez-de-chaussée à proximité des sorties.

Article 226-2.08

Leur structure et leur renforcement doivent être conçus de telle sorte que la résistance de l'ensemble soit égale à celle de la cloison non percée.

Article 230-2.11

Leur structure et leur renforcement doivent être conçus de telle sorte que la résistance de l'ensemble soit égale à celle de la cloison non percée.

Article R593-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Toutefois, si l'intervalle entre la réalisation de deux réexamens périodiques est supérieur à cinq ans, l'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa, de manière intermédiaire, de sorte qu'il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans entre

Article D49-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

1 du présent code, autoriser le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant d'une personne mineure condamnée, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse à modifier les horaires d'entrée et de sortie

Article 187

. - A l'occasion de la première constitution de la Commission des participations et des transferts en application du présent article, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, trois membres dont les mandats prendront fin à l'issue

Article S 44

. - La présentation des collections particulièrement inflammables doit être faite en des emplacements ne commandant ni des sorties ni des dégagements. En outre, elle doit faire l'objet d'un examen spécial.

Article 1

Les dispositifs de conduite des voitures particulières, à l'exception des véhicules à conduite avancée, doivent être conçus et réalisés de telle sorte : Qu'en cas de collision frontale, le déplacement de la colonne de direction dans l'habitacle soit limité

Article Annexe 233-12.A.3

Procédure de mise en œuvre de plongeurs dans le cas d'un sous-marin à capacité hyperbare notamment entrée et sortie du compartiment hyperbare. 6. Procédures de contrôle du sous-marin en plongée et sécurité du plan d'eau.

Article 322-65

La personne morale émettrice conçoit le système de comptabilité des titres financiers de telle sorte qu'il permette de justifier, d'une part, les soldes de chaque titre financier à partir des soldes de chacun des détenteurs de titres financiers nominatifs

Article 22

Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les articles 5, alinéas 2 et 3, 7, 9 à 13, 15, 16, 17, alinéa 2, 18 à 35 du décret susvisé du 4 août 1949 ne seront plus applicables qu'aux obligations amortissables par tirage au sort de numéros

Article 61

Un tirage au sort déterminera la moitié qui devra sortir lors du renouvellement à faire par la prochaine Assemblée législative.

Article 49

Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché du vin et concernant les obligations fixées par ces textes pour les sorties des vins de la propriété, les quantités hors quantum et les mesures prises pour l'amélioration de la