Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs prévu à l'article L. 441-2-8 fixe, pour chacune des actions permettant de mettre en œuvre les orientations mentionnées au même article, la liste des partenaires

Article A821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58

Code de commerce

Il précise dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit qu'il n'y a pas lieu de formuler d'autres points clés de l'audit eu égard à l'impossibilité de certifier.

Article R4111-13-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

-La demande est transmise, sur une plateforme électronique nationale prévue à cet effet, par l'établissement qui souhaite employer le demandeur, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Article 3

—

-Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance

Article 53

—

Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement

Article R533-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 90

Code de l'environnement

Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, l'autorité administrative compétente établit un rapport d'évaluation et le transmet au demandeur.

Article R5141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle comporte notamment : 1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur.

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code de l'urbanisme

La demande de permis de démolir précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; c) La date

Article L5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

Elle précise notamment : 1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ; 2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises et en particulier

Article 54 quater

—

Les demandes de renseignements peuvent être formulées :

Article R421-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 83

Code de l'éducation

Le conseil de la vie collégienne formule des propositions :

Article D422-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 84

Code de l'éducation

Le conseil de la vie collégienne formule des propositions :

Article 18

—

Le pouvoir prévu à l'article 2 du décret précité indique les nom et prénoms ou la dénomination sociale, le domicile ou le siège du demandeur et du mandataire. Il est daté et signé du demandeur.

Article L531-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides clôture l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.

Article 213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31

Code pénal

en faisait fonction, qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher

Article Annexe 3

—

. - Domaine d'application de la méthode : T R M T R M R v v E S R v v E S v v c v v c v v c L E c L E E Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 265 du 16/11/2010 texte numéro 21 Avec : h T0 T0 C T0 c T0 Vous pouvez consulter la formule dans le

Article L533-30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

l'entreprise d'investissement sont médiocres ou négatifs et notamment lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'entreprise d'investissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements

Article D341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Code de l'énergie

administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ; 3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ; 4° Le cas échéant, d'un mandat exprès autorisant un tiers à agir

Article D453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Code de l'énergie

l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ; 3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ; 4° Le cas échéant, d'un mandat exprès autorisant un tiers à agir

Article L412-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Code pénitentiaire

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

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