Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 457 résultats pour « allégation portant sur la qualité du bien objet de la publicité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
mentionnées en annexe I au présent décret et sont utilisés pour l'une des opérations suivantes : fourniture d'eau et d'énergie, transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits financiers, de charges financières, de biens
Article 727
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet
Article 322-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : 1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un
Article Annexe III
5) se compose de trois phases : - la préparation d'un exposé portant sur l'analyse et la synthèse de documents relatifs à un sujet du domaine de compétence (5 heures) ; 2.6.
Article L2411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42
exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Article 2
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 6
La publicité ne doit en aucun cas exploiter l'inexpérience ou la crédulité des enfants et des adolescents. Les enfants et les adolescents ne peuvent être les prescripteurs du produit ou du service faisant l'objet de la publicité.
Article 46
concours prévus aux articles 42 et 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de recherche et de formation, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité
Article L1112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour tout établissement de santé. Celui-ci doit procéder à une évaluation régulière de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions d'accueil et de séjour.
Article 7
Publicité.
Article T 14
fonds des stands et les cloisonnements entre stands peuvent être réalisés en matériaux incombustibles ou non inflammables à titre permanent ou, à défaut, en bardage de bois naturel ou reconstitué ou aggloméré d'au moins 15 millimètres d'épaisseur et bien
Article S 35
. - Des extincteurs doivent également être prévus pour procéder à l'extinction d'un début d'incendie sur des biens culturels (tableaux, livres, etc.) ; ces extincteurs doivent être choisis parmi ceux susceptibles de causer, lors de leur emploi, le minimum
Article L255-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère
Article L4425-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63
° bis La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en Corse.
Article L321-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 94
à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l'article L. 321-1, l'Agence nationale de l'habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité
Article R5223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
à un mois, de régulariser la situation et de retirer la publicité jusqu'à sa mise en conformité.
LEGIARTI000051487904
Pour faciliter la reconnoissance de la légitimité des dettes qu'elles auroient pu contracter pour ces objets pendant la présente année, lesidtes religieuses et chanoinesses seront tenues de rendre compte au 1er janvier 1791 de leur recette et de leur
Article D765-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 18
l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française : 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant le même objet
Article 230-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 91
Il peut être recouru, au moyen de caméras aéroportées, à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement sans leur consentement de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le président de la Commission de régulation de l'énergie aux enquêteurs qu'il a désignés en application des articles R. 135-1 et R. 135-2.
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