Codes de loi français

Article 5

Les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national ou du conseil par délégation de cette dernière, et nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions concernant la protection et la restauration des milieux aquatiques

Article 4

Les centres de recherche sont créés, transformés ou supprimés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, sur proposition du président de l'école après avis de

Article 20

La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice

Article Annexe art. 40

Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'expéditions ou d'extraits de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations constitutifs qui y

Article L482-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 59

Les sociétés d'économie mixte peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 482-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Seule une société dont la Commission de régulation de l'énergie a préalablement certifié qu'elle respectait les obligations découlant des règles d'indépendance énoncées à la présente sous-section peut être agréée en tant que gestionnaire d'un réseau de

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.

Article L214-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

profite à l'OPCVM et est dans l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires ; 4° L'opération est couverte par une garantie financière liquide de haute qualité reçue par l'OPCVM en vertu d'un arrangement de transfert de propriété.

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

I. – Lorsqu'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372 l'amortissement de la fraction

Article 7

A toute formule de procuration adressée à un titulaire de certificats coopératifs d'investissement par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet doivent être joints l'ordre du jour de l'assemblée spéciale, le texte des résolutions

LEGIARTI000048137184

Article 5 La société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, étant toutefois précisé que sa dissolution ne peut résulter que d'une disposition législative.

Article R214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière ou groupements forestiers d'investissement qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

de l'article L. 821-13 et nommés par l'assemblée pour une durée de six exercices.

Article R931-3-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article R. 931-3-24 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'institution

Article 28

. - Les sociétés mentionnées au 8° de l'article 223 sexies du code général des impôts transfèrent à leurs actionnaires les crédits d'impôt attachés aux produits encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus et dont la distribution est

Article 8-3

Dans le cas prévu au III de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, les articles 6 et 8-2 du présent décret demeurent applicables à l'assemblée des sociétés mentionnées au premier alinéa du II du même article 7.

Article L2374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, sont tenus au secret

Article 319-16

La société de gestion de portefeuille, le délégataire de la société de gestion de portefeuille pour la gestion financière, le dépositaire, le délégataire du dépositaire, la société liée mentionnée au c du 2° de l'article 319-14 peuvent recevoir une quotepart

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif

Article L228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se traduisant soit par des échanges