Codes de loi français

Article 4

: " 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le

Article 394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge

Article 380-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience.

Article 13

Il pourra décider que le jugement ordonnant l'insertion, mais en ce qui concerne l'insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.

Article 28

familiales constituées conformément à l'ordonnance du 3 mars 1945 ; Pour un quart, de représentants des administrations publiques intéressées, de représentants du personnel des services et de personnes au concours desquelles il sera décidé de faire appel

Article 45

Cette formation d'adaptation d'une durée minimale de cinq semaines a pour finalité l'acquisition et le développement des compétences et pratiques professionnelles de ces fonctionnaires au regard des nouvelles missions qu'ils sont appelés à exercer au

Article 2

Elle ne peut se prononcer que si sept au moins de ses membres, dont deux au moins désignés à raison de leur compétence, sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Article 145

L'inspection du travail et des lois sociales : Elabore les règlements de sa compétence ; Veille à l'application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs ; Eclaire de ses conseils et de ses recommandations les

Article 1

D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.

Article 3

Le président peut, en tant que de besoin, mettre en place des comités auxquels il confie l'étude de thèmes particuliers, relevant de la compétence technique du groupe d'étude des marchés.

Article R5545-6-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

A cet effet, dans une démarche de pluridisciplinarité, il peut faire appel à des intervenants ou à des organismes compétents en matière de prévention des risques professionnels, sans préjudice des attributions du directeur interrégional de la mer définies

Article R642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

pétroliers indépendants ; c) Un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage ; d) Un membre sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ; 2° Deux membres nommés en raison de leurs compétences

Article R622-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 73

abritant l'orgue, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un orgue protégé, le préfet de région lui indique les compétences

Article L4134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence

Article L523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02

Celle-ci fait appel, pour la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique

Article 706-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

Article 10

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2, l'assemblée générale au cours de laquelle seront élus les présidents des tribunaux de commerce appelés à prendre leurs fonctions à la suite du renouvellement général des tribunaux

Article Annexe

. - Les voies de recours Le recours en appel. F. - L'exécution des décisions du juge administratif Principes et régime juridique des procédures d'exécution.

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 74

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président

Article R145-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Lorsqu'une des parties appelée à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure.