Article R622-59-1

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

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2ème chambre

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Ch. civile et commerciale

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Prévenir le risque de récidive par l’obligation de soins : les apories de l’article 59 du code pénal suisse

Introduit en 2007 à l’occasion de la révision du code pénal suisse (CPS), l’article 59 a pour finalité de réduire les risques de récidive par le traitement psychiatrique de l’auteur d’un délit ou d’un crime. Cette sanction fait le pari d’un amendement du condamné en vue de sa réhabilitation. Or, la possibilité de reconduire les mesures pour une durée indéterminée et le défaut de structures de soins adéquates contrarient l’ambition initiale. Si ces aspects sont critiqués, l’article 59 ouvre un vaste chantier de réformes : le développement de l’expertise forensique et la création de territoires hybrides durablement occupés par une population de « patients-détenus ».

Chapitre 1. L’État en charge du patrimoine culturel

1035. La compétence attribuée aux pouvoirs publics (les régions, les communautés et l’État fédéral dans une moindre mesure) pour protéger le patrimoine culturel « n’est pas celle d’un propriétaire, il s’agit d’une fonction étatique de protection qui s’apparente au “domaine éminent” ». À ce titre, ils ont l’obligation de prendre des mesures pour protéger le patrimoine ainsi que celle d’intervenir dans ce domaine afin d’assurer sa préservation, même si les biens ne leur appartiennent pas. L’obligation...