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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb9
16 novembre 2001
Y... soutient que son appel est recevable s'agissant de l'appel-nullité d'un jugement atteint de vices graves.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00238
8 mars 2011
et que le tribunal avait méconnu son office en refusant de sanctionner cet excès de pouvoir, a, à bon droit, déclaré recevable l'appel-nullité de la débitrice ; que le moyen ne peut être accueilli ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210824
19 novembre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la
ECLI:FR:CCASS:2020:C210825
ECLI:FR:CCASS:2020:C210826
ECLI:FR:CCASS:2020:C210827
ECLI:FR:CCASS:2020:C210828
6253c8c9bd3db21cbdd8644e
17 octobre 2002
intérêt à agir en annulation du jugement, que leur appel aux fins subsidiaires de réformation est irrecevable comme tardif et non cumulatif avec un appel nullité, que dans son dispositif qui seul est
613723bfcd5801467740d9ef
22 novembre 2001
, la SCI avait fondé son appel-nullité sur la méconnaissance par le premier juge des principes fondamentaux de la procédure et de I'ordre public ; qu'elle reprochait ainsi au jugement d 'être entaché d
2ème Chambre
644cb4df56c9f0d0f8b6f0d6
28 avril 2023
de l''appel nullité' de la société KEFRAS Attendu que l'objet/portée de la déclaration d'appel de la S.C.I.
613724accd580146774176d9
12 octobre 2006
procès-verbal de constat qu'il a déclaré valide, un tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les documents ont fait l'objet d'une communication en appel
6137249ccd58014677416e8f
5 juillet 2005
Y... a formé un appel-nullité ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, réunis : Attendu que le moyen, tiré des articles 454 et suivants du nouveau
6253cdadbd3db21cbdd941b8
20 septembre 2018
Cette ordonnance étant insusceptible de recours, la SCI DIDEROT a, par déclaration en date du 28 juin 2017, formé à son encontre un appel nullité pour excès de pouvoir.
6253cc21bd3db21cbdd8f34d
16 novembre 2010
Walter X... demande à la Cour de constater que les conditions de recevabilité d'un appel-nullité ne sont pas remplies en ce qui concerne le jugement déféré et qu'il y a lieu de déclarer cet appel irrecevable
civ3
613723d9cd5801467740ef7b
16 janvier 2002
., demeurant toutes deux Frayssedonds, 46120 Rueyres, 3 / la société cabinet Etude Dab, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel
civ1
60794d2d9ba5988459c48471
8 juin 2004
retient que, même si le traité dispose que la décision d'exequatur ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, la voie de l'appel-nullité est toujours ouverte en cas de nullité pour excès de
61372459cd58014677414c15
23 novembre 2004
durée de plan et la mission du commissaire à l'exécution, afin de permettre à ce dernier d'exercer des actions en responsabilité à l'encontre du dirigeant ; que la société a formé contre ce jugement un appel-nullité
6253c99ebd3db21cbdd88cfd
13 novembre 2006
Par acte de son avoué en date des 26 et 27.10.2006, Maître X..., ès qualités a interjeté appel principal et général de la décision intervenue (rôle 06.06188) et appel nullité (06.06169 et 06.06189).
6253cb41bd3db21cbdd8d2f0
Com., et à l'irrecevabilité de l'appel nullité, faute de manquement aux règles de la loi par les premiers juges (art.
8ème chambre
63bfb3025e2fbe7c9004378a
11 janvier 2023
Sur l'appel nullité : La Sarl Bois Energie Solutions a interjeté un 'appel nullité' sollicitant la nullité de l'ordonnance critiquée sur l'ensemble de ses moyens mais n'a fait valoir en ses conclusions
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