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149 486 résultats pour « appel en nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb9

Appel

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Y... soutient que son appel est recevable s'agissant de l'appel-nullité d'un jugement atteint de vices graves.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00238

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

et que le tribunal avait méconnu son office en refusant de sanctionner cet excès de pouvoir, a, à bon droit, déclaré recevable l'appel-nullité de la débitrice ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210824

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210825

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210826

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210827

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210828

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU' : « il est de principe que les règles d'ouverture de l'appel nullité dont celles tenant au délai pour exercer la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8644e

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

intérêt à agir en annulation du jugement, que leur appel aux fins subsidiaires de réformation est irrecevable comme tardif et non cumulatif avec un appel nullité, que dans son dispositif qui seul est

Source officielle
CC

civ2

613723bfcd5801467740d9ef

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

, la SCI avait fondé son appel-nullité sur la méconnaissance par le premier juge des principes fondamentaux de la procédure et de I'ordre public ; qu'elle reprochait ainsi au jugement d 'être entaché d

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb4df56c9f0d0f8b6f0d6

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

de l''appel nullité' de la société KEFRAS Attendu que l'objet/portée de la déclaration d'appel de la S.C.I.

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176d9

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

procès-verbal de constat qu'il a déclaré valide, un tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les documents ont fait l'objet d'une communication en appel

Source officielle
CC

comm

6137249ccd58014677416e8f

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Y... a formé un appel-nullité ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, réunis : Attendu que le moyen, tiré des articles 454 et suivants du nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b8

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Cette ordonnance étant insusceptible de recours, la SCI DIDEROT a, par déclaration en date du 28 juin 2017, formé à son encontre un appel nullité pour excès de pouvoir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34d

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Walter X... demande à la Cour de constater que les conditions de recevabilité d'un appel-nullité ne sont pas remplies en ce qui concerne le jugement déféré et qu'il y a lieu de déclarer cet appel irrecevable

Source officielle
CC

civ3

613723d9cd5801467740ef7b

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

., demeurant toutes deux Frayssedonds, 46120 Rueyres, 3 / la société cabinet Etude Dab, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

60794d2d9ba5988459c48471

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

retient que, même si le traité dispose que la décision d'exequatur ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, la voie de l'appel-nullité est toujours ouverte en cas de nullité pour excès de

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c15

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

durée de plan et la mission du commissaire à l'exécution, afin de permettre à ce dernier d'exercer des actions en responsabilité à l'encontre du dirigeant ; que la société a formé contre ce jugement un appel-nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cfd

Appel

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Par acte de son avoué en date des 26 et 27.10.2006, Maître X..., ès qualités a interjeté appel principal et général de la décision intervenue (rôle 06.06188) et appel nullité (06.06169 et 06.06189).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f0

Appel

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Com., et à l'irrecevabilité de l'appel nullité, faute de manquement aux règles de la loi par les premiers juges (art.

Source officielle
CA

8ème chambre

63bfb3025e2fbe7c9004378a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur l'appel nullité : La Sarl Bois Energie Solutions a interjeté un 'appel nullité' sollicitant la nullité de l'ordonnance critiquée sur l'ensemble de ses moyens mais n'a fait valoir en ses conclusions

Source officielle

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