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DÉCISION / ECLI

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fb154fcdc6046d47c80404

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

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TCOM

CHAMBRE 2

69fb2545cdc6046d47c94f26

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience, OUI

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69fc6088cdc6046d47e83cfe

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

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Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

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Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

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CA

Avis

CADA:20172300

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

si oui laquelle ? et est-elle respectée par cette entreprise ? ; 5) quelles installations, réfrigération/compression, matières premières, solvants ... font de la société X un site classé ?

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6a0b5e63cdc6046d471cf98e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

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6a0b62facdc6046d471d4965

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

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6a0b64a7cdc6046d471d65ac

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

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Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

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69ac07abcdc6046d47d2ba63

Commerce

13 janvier 2025

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liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

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13 janvier 2025

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Commerce

27 janvier 2025

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20 janvier 2025

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20 janvier 2025

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Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

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69ac1032cdc6046d47d34b7b

Commerce

20 janvier 2025

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liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

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69ac105ecdc6046d47d34dd3

Commerce

20 janvier 2025

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liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

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69ac1074cdc6046d47d34f32

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

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69ac1135cdc6046d47d35b93

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

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