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283 869 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6867638da9510a2e90cf2500

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

un horaire mensuel de 151,67 heures, y compris après la réclamation de son conseil sur des heures supplémentaires, et qu'il était par ailleurs fait mention de jours de RTT dont elle bénéficiait en application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3f1e12c85000874af44

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[V] n'apporte pas la preuve de remplir les conditions requises pour pouvoir accéder en application de l'accord d'entreprise de la classification de 2012 à l'échelon « D » correspondant à son niveau, qu'il

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd70

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

se rapportant à une exception d'incompétence, au demeurant non soulevée in limine litis et partant irrecevable, la société LCL en déduit que Mme [B] serait irrecevable à contester les modalités d'application

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101ba

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

de la convention collective ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a618

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Cet accord laisse ainsi la possibilité de son application directe dans l'entreprise sans qu'il y ait lieu de recourir à la conclusion d'un accord collectif complémentaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00577

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande du syndicat tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts alors qu'elle avait constaté la non-application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00491

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

( ) S'agissant de la prime de casse-croûte : Il ressort des écritures de la société Beck Crespel que cette prime de casse-croûte correspond à la rémunération des temps de pause en application de l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00777

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e28e074ba02f40a3f5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En application d'une convention d'entreprise du 16 mars 1982 et d'un accord d'entreprise du 29 décembre 2008, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02231

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

ET ALORS QUE la seule circonstance que plusieurs contrats à durée déterminée se soient succédés ne suffit pas à caractériser une participation à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60331447a4ea76862cfce167

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

Un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, ses modalités d'application et ses dispositions salariales et d'emploi a été signé le 30.06.1999.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162cc2ffea1086acdbe41aa

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Sur le rappel de salaire sur unités complémentaires Dans son précédent arrêt, après avoir rappelé qu'en application de l'accord d'entreprise et du manuel de paie, les unités supplémentaires effectuées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01332_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par une ordonnance du président de la 2ème chambre du 9 février 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 24 février 2026, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01070

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[X] produit tout d'abord un tract distribué en mars 2015 dans l'entreprise à l'occasion des élections professionnelles, par le syndicat autonome de l'entreprise qui indique qu'il "a défendu le système

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646f9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

mensuelle comme un élément de la rémunération du salarié, - Les salariés déjà présents dans la SAS Main sécurité bénéficiaient depuis 2003 d'une gratification de fin d'année versée en une seule fois, en application

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646fb

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

mensuelle comme un élément de la rémunération du salarié, - Les salariés déjà présents dans la SAS Main sécurité bénéficiaient depuis 2003 d'une gratification de fin d'année versée en une seule fois, en application

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646fd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

mensuelle comme un élément de la rémunération du salarié, - Les salariés déjà présents dans la SAS Main sécurité bénéficiaient depuis 2003 d'une gratification de fin d'année versée en une seule fois, en application

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd646ff

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

mensuelle comme un élément de la rémunération du salarié, - Les salariés déjà présents dans la SAS Main sécurité bénéficiaient depuis 2003 d'une gratification de fin d'année versée en une seule fois, en application

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64701

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

mensuelle comme un élément de la rémunération du salarié, - Les salariés déjà présents dans la SAS Main sécurité bénéficiaient depuis 2003 d'une gratification de fin d'année versée en une seule fois, en application

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64703

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

mensuelle comme un élément de la rémunération du salarié, - Les salariés déjà présents dans la SAS Main sécurité bénéficiaient depuis 2003 d'une gratification de fin d'année versée en une seule fois, en application

Source officielle

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