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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6867638da9510a2e90cf2500
3 juillet 2025
un horaire mensuel de 151,67 heures, y compris après la réclamation de son conseil sur des heures supplémentaires, et qu'il était par ailleurs fait mention de jours de RTT dont elle bénéficiait en application
1re chambre sociale
65a8d3f1e12c85000874af44
17 janvier 2024
[V] n'apporte pas la preuve de remplir les conditions requises pour pouvoir accéder en application de l'accord d'entreprise de la classification de 2012 à l'échelon « D » correspondant à son niveau, qu'il
Ch. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd70
19 janvier 2023
se rapportant à une exception d'incompétence, au demeurant non soulevée in limine litis et partant irrecevable, la société LCL en déduit que Mme [B] serait irrecevable à contester les modalités d'application
soc
613723efcd580146774101ba
18 juin 2002
de la convention collective ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a618
22 janvier 2008
Cet accord laisse ainsi la possibilité de son application directe dans l'entreprise sans qu'il y ait lieu de recourir à la conclusion d'un accord collectif complémentaire.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00577
25 mars 2009
préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande du syndicat tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts alors qu'elle avait constaté la non-application
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00491
24 juin 2020
( ) S'agissant de la prime de casse-croûte : Il ressort des écritures de la société Beck Crespel que cette prime de casse-croûte correspond à la rémunération des temps de pause en application de l'accord
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00777
14 avril 2010
sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e28e074ba02f40a3f5
1 avril 2025
En application d'une convention d'entreprise du 16 mars 1982 et d'un accord d'entreprise du 29 décembre 2008, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02231
16 décembre 2015
ET ALORS QUE la seule circonstance que plusieurs contrats à durée déterminée se soient succédés ne suffit pas à caractériser une participation à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en
Pôle 6 - Chambre 4
60331447a4ea76862cfce167
3 octobre 2017
Un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, ses modalités d'application et ses dispositions salariales et d'emploi a été signé le 30.06.1999.
Pôle 6 - Chambre 3
6162cc2ffea1086acdbe41aa
9 octobre 2012
Sur le rappel de salaire sur unités complémentaires Dans son précédent arrêt, après avoir rappelé qu'en application de l'accord d'entreprise et du manuel de paie, les unités supplémentaires effectuées
2ème Chambre
DCA_24VE01332_20260402
2 avril 2026
Par une ordonnance du président de la 2ème chambre du 9 février 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 24 février 2026, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01070
29 septembre 2021
[X] produit tout d'abord un tract distribué en mars 2015 dans l'entreprise à l'occasion des élections professionnelles, par le syndicat autonome de l'entreprise qui indique qu'il "a défendu le système
668e255dfcf93851fdd646f9
9 juillet 2024
mensuelle comme un élément de la rémunération du salarié, - Les salariés déjà présents dans la SAS Main sécurité bénéficiaient depuis 2003 d'une gratification de fin d'année versée en une seule fois, en application
668e255dfcf93851fdd646fb
668e255dfcf93851fdd646fd
668e255efcf93851fdd646ff
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