de l'article L. 122-14-8 du Code du travail est exclue, dès lors que les relations contractuelles sont régies par un droit étranger ; qu'en décidant que l'article L. 122-14-8 du Code du travail était

les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de se prononcer sur la demande de réparation de la partie civile ; que la diffamation se définit, aux termes de l'article 29 de la loi

France de la Convention européenne et du Pacte International, les conditions tenant non seulement à la similitude des faits reprochés à l'intéressé dans la procédure française et dans la procédure étrangère

, chargée de la francophonie, a procédé aux déclarations de patrimoine prévues par la loi, en date des 19 juillet 2012, 11 avril 2013, 29 janvier, 14 mars et 6 juin 2014 ainsi qu'aux déclarations d'intérêts

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 21 mars 1995 par la Société d'édition de Canal plus en qualité de technicien conseil pour

signataire de cette ordonnance" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité proposée devant elle et reprise au moyen, la chambre d'accusation énonce à bon droit qu'il s'agit d'une question, étrangère

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

derogant ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de l'application de la loi du 11 mars 1988 modifiée par la loi du 15 janvier 1990 et déclaré Louise, Yvonne Y... coupable de complicité

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Daniel Vesin Qui en ont délibéré, Assistés lors

S'agissant de droits disponibles, le moyen tiré de l'application du droit étranger ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. 6.

de la loi particulière du 16 juillet 1984 relative à l'interdiction des substances anabolisantes n'exclut pas l'application d'une loi générale antérieure si cette dernière vise un but, un objet ou un

J..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2015) que Mme X... a été engagée le 15 juillet 2002 en qualité d'agent

- POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Loi étrangère - Application par le Conseil d'Etat - Conditions [RJ1].

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 29 septembre 1994 et 13 avril 1995) et les productions, que

1993, date de parution du décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993, pris en application de la loi susvisée; que Jacques Y..., qui n'avait pas sollicité l'autorisation prévue par l'article 106 du Code rural

du 4 avril 2003, qui a rejeté sa requête en annulation de la procédure d'extradition ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 23 de la loi

N... soit étranger à la procédure prud'homale engagée ; en conséquence, le Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie déclare nul le licenciement pour faute grave de Monsieur F...

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mars 2016), que M.

Titulaire de la procédure collective : SAS KY NOVATION (SAS) La Société a pour objet, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire de filiales ou participations, en France et à l'étranger