La Cour de cassation a reçu, le 18 décembre 2024, une demande d'avis formée le 11 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Versailles, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

78-3 du Code de procédure pénale en matière de contrôle d'identité ne saurait affecter la validité des poursuites exercées pour des infractions contre les autorités de police, commises à cette occasion

La Cour de cassation a reçu, le 18 décembre 2024, une demande d'avis formée le 11 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Versailles, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567

que d'expliciter l'article 78 du Code de la nationalité auquel il se rapporte, et non de lui apporter une condition qu'il ne comporte pas ou, à l'inverse, d'en restreindre l'application, en particulier

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

que d'expliciter l'article 78 du Code de la nationalité auquel il se rapporte, et non de lui apporter une condition qu'il ne comporte pas ou, à l'inverse, d'en restreindre l'application, en particulier

dont il ressort clairement des motifs précités qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978. 13.

7] (78), célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5] (78), de la nue-propriété des biens et droits immobiliers sis [Adresse 2] à [Localité 5] (78) cadastrés section AC

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, et le prétendu mandat de payer directement la Spec qu'aurait donné à la Sovac M.

en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [M] [Y], né le 20 mars 1959, son père.

D'une part, aux termes de l'article R. 914-78 du code de l'éducation : " Les maîtres reçus aux différents concours du premier et du second degré sont classés, après avis de la commission consultative mixte

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu