Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 332 résultats pour « arbitrage arbitre obligations convocation des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 332 résultats pour « arbitrage arbitre obligations convocation des parties »
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Article 7
Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre.
Article 193
Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d'un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu'une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, à peine
Article 4
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demandent.
Article 5
Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des candidats aux épreuves.
Article 3
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Article L22-10-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir sur première convocation un quorum plus élevé pour les réunions de leur assemblée générale ordinaire que celui prévu à la première phrase
Article D6271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Article D6371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Article R7345-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22
Le président du conseil d'administration préside le conseil des acteurs des plateformes qui se réunit, sur convocation du président du conseil d'administration ou à l'initiative de la majorité des membres du Conseil des acteurs des plateformes, aussi
Article R814-30-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président.
Article 4-2
6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le texte des décisions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit, au plus tard en même temps que la convocation
Article R461-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75
La convocation doit comporter l'indication de la date et des modalités de la vente.
Article R461-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75
Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
Article R232-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 20
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Article R612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98
Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation du président.
Article D621-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire sur l'initiative soit du préfet, soit du président.
Article ANNEXE, art. 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Dans le cas prévu à l'article 37 du code civil local, la direction de l'association est entendue ou invitée à présenter ses observations écrites avant que le tribunal n'ordonne la convocation de l'assemblée générale.
Article R252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02
Les frais de déplacement et de séjour que les membres de la commission départementale de vidéoprotection sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de la commission ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par
Article R332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ;
Article 422-109
Préalablement à l'agrément du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître, les dépositaires de ces OPCVM ou FIA concluent un accord d'échange d'informations
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