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1 123 résultats pour « arbitrage arbitre obligations convocation des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100087

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

qui affecte les droits et obligations d'une personne, quelle qu'elle soit, ne peut être rendue sans que celle-ci, si elle est partie à la convention de l'arbitrage, ne soit régulièrement invitée à participer

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100086

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

qui affecte les droits et obligations d'une personne, quelle qu'elle soit, ne peut être rendue sans que celle-ci, si elle est partie à la convention de l'arbitrage, ne soit régulièrement invitée à participer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

la rétracte, statue au fond dans la limite de la mission des arbitres ; que l'arrêt constate que la mission des arbitres était définie par le compromis d'arbitrage du 16 novembre 2007, si bien qu'en statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

celle-ci est manifestement inapplicable, faute de pouvoir établir la volonté des parties de se soumettre à la compétence prioritaire de l'arbitre ; qu'en l'espèce, pour juger valable la clause d'arbitrage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[N] en concert avec un arbitre en vue de composer un tribunal arbitral acquis à sa cause et d'orienter de manière systématique l'arbitrage en faveur de ses intérêts, et moins encore les agissements finalement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

parties, de la loi applicable au fond à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part, que le litige soumis au tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6284908b498a54057d102f3e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

réputées objectives d'obligation de révélation de l'arbitre et que pour emporter obligation de révélation, les informations non révélées doivent être de nature à provoquer dans l'esprit des parties un

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2427138_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du même statut, intitulé « mesures administratives » : « Les Commissions de l'Arbitrage peuvent prononcer une mesure administrative à l’encontre d’un arbitre qui ne respecte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100963

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

peut faire l'objet d'un recours en annulation si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b8d3efb73d2e55750e62

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Que le 26 mai 2010, l'arbitre désigné a adressé aux parties un document intitulé 'compromis d'arbitrage', rappelant l'existence d'une clause compromissoire et comportant notamment l'acte de mission de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101433

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

ne mettent en relation directe ni l'arbitre, ni l'une des parties, mais la structure dans laquelle le premier exerce et une société du groupe auquel appartient l'une des parties à l'arbitrage ; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Elle fait valoir que la commune intention des parties réside dans le choix du règlement d'arbitrage CCI, les parties n'ayant à aucun moment évoqué le choix d'une autre institution arbitrale, son choix

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105364_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Le 6 janvier 2021, la commission départementale d'arbitrage a décidé de le radier du corps arbitral en raison de son comportement envers les instances d'arbitrage entre 2017 et 2020. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100216

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

suppose qu'une sentence qui affecte les droits et obligations d'une personne, quelle qu'elle soit, ne peut être rendue sans que celle-ci, si elle est partie à la convention d'arbitrage, ne soit régulièrement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100217

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

et obligations d'une personne, quelle qu'elle soit, ne peut être rendue sans que celle-ci, si elle est partie à la convention de l'arbitrage, ne soit régulièrement invitée à participer à l' instance pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100610

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant l'arbitre. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e15

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Mai 2018 (ICC CASE No 2384/DDA) rendue sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par le Tribunal arbitral composé de Mme [G] [L], arbitre unique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0debc25a97f0381f5063

Appel

17 février 2015

17 février 2015

par fraude, - de sixième part, les sociétés CDR qui ont eu, au cours de l'arbitrage, leur attention attirée sur les relations entre un des arbitres et l'un des avocats d'une partie et se sont abstenues

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6160964f41ad74d62c1818a8

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

le cabinet d'avocats dont il est l'associé et deux des parties à l'arbitrage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[V], ont introduit un recours en révision des sentences arbitrales devant la cour d'appel de Paris. 15.

Source officielle