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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 232 résultats pour « arrêt motivé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23
L'accusé de réception du dossier complet rappelle les termes de cet arrêté.
Article 10
Le concours est ouvert par spécialités, listées en annexe du présent arrêté et comporte une phase d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Article R142-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de
Article R533-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
Le contenu de la demande de renouvellement peut être précisé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande de renouvellement.
Article R314-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15
Il notifie sans délai ces montants, par courrier motivé, à l'organisme gestionnaire et aux différentes autorités de tarification. II.
Article 23-1
juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé
Article 31
La caisse ne doit les prestations en nature aux assurés visés à l'article 81 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 que pour les affections distinctes de celle qui a motivé l'attribution d'une pension au titre du Code des pensions militaires.
Article 23-5
Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office.
Article 4
Le président transmet cette proposition aux ministres chargés de la santé et des universités ainsi que l'ensemble des dossiers et son avis motivé sur chaque candidature.
obtenir du procureur de la République communication, par extrait, d'une déclaration aux fins de sauvegarde de justice : 1° Les personnes qui auraient qualité, selon l'article 493 du code civil, pour demander l'ouverture d'une tutelle ; 2° Sur demande motivée
Article 13-1
La nécessité de recourir à la réquisition est motivée au regard de cet objectif.
Article R4421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R. 4421-12 le préfet de la région Hauts-de-France a, par une décision motivée
Article R4422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R. 4422-12, le préfet de la région Hauts-de-France a, par une décision motivée
Article R6362-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 47
La mise en demeure est motivée.
Article R6152-376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée. A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois suivants sa convocation, seul l'avis de son président est requis.
Article R53-8-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
prononcée à l'encontre d'une personne condamnée à une peine pour laquelle la rétention de sûreté est encourue, le juge de l'application des peines informe le procureur de la République de la situation de l'intéressé et lui fait connaître son avis motivé
Article A4271-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22
L'autorité compétente pour le retrait du certificat notifie sa décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.
Article D128-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 45
Des observations motivées sur le référentiel en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds labellisés ou qui ont été candidates à la labellisation
Article R6332-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43
plafonds ou lorsque les objectifs définis à l'article D. 6332-18 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure motivée
Article R53-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.
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