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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 513 résultats pour « arrêt statuant sur une demande de main »
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LEGIARTI000041843873
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose
Article A752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 51
-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2, dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée.
Article R229-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
La période de surveillance est réduite par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la limite des dispositions du III de l'article L. 229-47.
Article 4
Est entendu par “bénéficiaire” ou “demandeur” de la subvention au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er et à l'article 5 du présent arrêté.
Article 11
Les exigences en matière de délivrance et de maintien d'un agrément de production dont la demande est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie G de l'annexe au présent
Article 18-1
Par dérogation à l'article 18, pour réaliser un stage hors de sa subdivision au sein de son interrégion d'origine, l'étudiant inscrit ou ayant effectué un préchoix dans le diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale adresse un dossier de demande
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.
Article 4
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article R752-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11
Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R212-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
Article R141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07
Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article R5141-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.
Article L210-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82
qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée en application du 2° du même article L. 210-10 ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant
Article D45-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort ou en appel la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que l'accusé dispose d'un
Article L3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
conférés par le dernier alinéa de l'article L. 911-5 au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance motivée, l'affaire est instruite par une chambre conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant
Article R931-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.
Article R2333-120-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La décision prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L. 2333-87-9 est prise par le tribunal statuant en formation collégiale.
Article R225-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter
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