CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

99 262 résultats pour « art. 1134 du code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372353cd58014677408588

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Y..., bien que figurant dans cette liste, n'était pas partie au contrat, la cour d'appel a dénaturé la convention du 1er octobre 1981 et a violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en

Source officielle

Page 46 sur 4964

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00499

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et 1139 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1137 et 1139 du code civil : 6.

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a99

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

X... ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1121, 1134 et 1135 du Code civil, et 8 F de la Convention d'assurance collective n° 1867 ; 3 / subsidiairement, que dès lors qu'une société employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00268

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

, alinéa 3, devenu 1104, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté la régularité de la procédure de résiliation, l'arrêt retient que celle-ci était motivée par une inexécution partielle des

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4ae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4af

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc580

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfaf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb9

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfe1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

Source officielle