SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-3, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 1995), que le 14 mars 1977, M.

; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 15 FEVRIER 1975 ; QUE, DE DECEMBRE 1969 A FEVRIER 1970, LA SOCIETE L.

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

sous astreinte comminatoire à l'institution de retraites des salariés des industries mécaniques (IRSIM) les bordereaux des salaires versés à son personnel cadre du 1er janvier 1974 au 1er octobre 1975

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle C..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET LE CHARGEANT DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLATIQUES, 2EMENT D'UN ARRETE DU 7 MARS 1974 DU MEME MINISTRE AYANT DONNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I.

X..., employé par la société Transinter en qualité de chef d'agence et licencié pour faute grave le 16 octobre 1976, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986), de l'avoir condamné à payer à la

MARS 1979 SOUS LE N 15 516, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 56, 58, 62, 65 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 1, 48 ET 99 DU DECRET N° 72-

POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL

par les magistrats rapporteurs, a été lu par Mme SONOKPON, le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit conformément à l'article 452 du code de procédure civile :FAITS ET PROCÉDURE Le 15 juin 2003,

sociétés civiles professionnelles ; Vu le code civil ; la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE