-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 384 et 1565 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître le contrat, loi des parties ; qu'au demeurant, en refusant

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail; alors, en second lieu, d'abord, qu'en considérant que la modification de

-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation

de l'environnement ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à

des produits qui n'étaient pas conformes aux teneurs annoncées, délits prévus par les articles L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions

Par arrêt du 24 novembre 2021 (Crim., 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344, publié au Bulletin), la chambre criminelle a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction

Jacky X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 24 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

du travail ainsi que l'article D. 212-21-1 selon lequel la durée du travail des cadres concernés doit impérativement et par dérogation à l'article D. 212-21, être décomptée en journées et demi-journées

code du travail et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il n'y a pas lieu à référé lorsque, à la date de la décision du premier juge, le trouble allégué a disparu ; qu'il est constant que le juge

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

de procédure civile, alors applicable, ensemble les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 ; 2°/ qu'aucune disposition du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

des articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Y... ayant assigné son épouse aux fins de voir ordonner le partage et la licitation des biens indivis en vertu de l'article 815 du Code civil, celle-ci s'y est opposée en soutenant que l'article 215, alinéa

-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2143-8 du code du travail et 1134 et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief au jugement de déclarer recevable la requête de la RATP ; Mais

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 194, 216, 502, 591 et 593 du Code de