Sur les loyers perçus au titre de la location du bien commun de 2008 à 2012 En application de l’article 815-10 du code civil « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à

Y..., ni avoir vérifié que la demande du salarié n'était pas prescrite, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles 10 et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au

815-10 alinéa 2 du Code Civil et de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -que doit être déclarée irrecevable, comme une demande nouvelle, la demande de Mme Jeanne A..., en paiement d'une

L312-39 et suivants du Code de la consommation et l’article 1229 du code civil: - à lui payer : - la somme de 8 707,09 € en principal outre les intérêts de retard au taux contractuel de 5,81% à compter

Aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

700 du code de procédure civile.

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

475-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile et les dépens.

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit code ; 5°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant

815-10 du code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement qui a condamné M.

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances ; 4°/ qu'en toute hypothèse que le

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

[W] 10.

'appel a violé les articles 75 et 96 du code de procédure civile, ensemble l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.