1104 du Code civil, vu les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, vu les pièces, de condamner la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA à lui communiquer sous astreinte de la somme

-DIT que les dispositions de l'article 1154 du code de procédure civile sont applicables sous réserve de la stricte condition d'annualité prévue à ce texte.

[R] [X] en réparation de son préjudice d'anxiété, ainsi que 300 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

L 112-4, L.113-1 du Code des Assurances Vu les articles 1170, 1190, 1240, 1162 et suivants du Code Civil, 1231-1 du Code Civil et 1342 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

700 du CPC.

    Les dispositions pertinentes de l’article 125 du CPP sont exposées dans l’arrêt Roman Zakharov c.

Condamner la société T.A.A.F à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

384 et 395 CPC.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, les articles 1103 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 02/09/2025 La SAS EDEN ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC, - débouter la CPAM des Bouches-du-Rhône de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC, - débouter la CARPIMKO de sa demande d’intérêts

le 18 janvier 2021 au Crédit Mutuel Arkéa, Vu l'article 117 du même code, PRONONCER de plus fort la nullité de l'assignation délivrée le 18 janvier 2021 au Crédit Mutuel Arkéa à la requête : - M

dispositions de l'article 873 du CPC, Vu les articles 6,9 et suivants du CPC, Prononcer l'irrecevabilité de la demande formée à l'encontre de la SCA PHARMAZON, Prononcer l'existence d'une contestation

[T] [W] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 6] avec parking n° 114 et cave n° 97, pour un loyer de 895 euros et 110 euros de provision sur charges.

[Localité 1] immobilier, par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de : Vu l'article 835 alinéa I du CPC, Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article I3 I-I du

700 du CPC, parfaitement injustifiées,Rappeler qu'aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire,Condamner la

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.