Cette créance à caractère indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance en application de l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil, s'agissant d'une confirmation

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur le prononcé de la résiliation Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 du code civil, de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 à laquelle le contrat est soumis, le locataire est

intérêts de droit à compter du prononcé du jugement, en application de l'article 1153-1 du Code Civil, avec capitalisation, dans les conditions posées par l'article 1154 du même Code, - ordonne l'exécution

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a considéré que les seuls éléments relatifs aux conditions de travail dégradantes

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

1153-1 du Code civil.

700 du Code de procédure civile - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal dans les limites de l'article 1153-1 du Code civil - ordonné la communication du jugement à Pôle Emploi et à L'Urssaf

700 du code de procédure civile, sur les dépens et sur les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1147 du code civil pris ensemble avec l'article L 1222-1 du code du travail, ' 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur les primes perdues sur le fondement de l'article 1147 du code civil pris ensemble

[L], doit être indemnisé par l'octroi de la somme de 1.500 ; Qu'en application de l'article 1153-1 du code civil ces sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts aux taux légal a compter de l'arrêt

1154 du code civil.

1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du

aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil -débouté M.

L. 1152-1 et L. 1154- 1 du code du travail ainsi que 455 du code de procédure civile.

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

X... constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 1152-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail

1153-1 du code civil que de l'article 1153 du même code ; 1) ALORS QUE les intérêts sur la soulte courent à compter du jour de la jouissance divise ; que la date de la jouissance divise est celle de