, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 du Code du travail, 5, 12, 14, 444 et 680 du nouveau Code de procédure civile, 545, 1134, 1136, 1142, 1145, 1147, 1153, 1382 et suivants du Code civil,

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

besoin que les parties l'aient prévue au contrat ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1150 du Code civil ; alors, de cinquième part, que, réserve faite du cas où les

l'application des articles 1156 et suivants, du Code Civil relatifs à l'interprétation des conventions, dont l'article 1162 veut qu'un contrat s'interprète en faveur du débiteur, commandant que dans la

1743 du Code civil.

ALORS SURTOUT QUE conformément aux dispositions des articles 1156 et 1161 du code civil, d'une part, on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

1157 du Code civil dispose que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans le sens avec lequel elle peut produire effet et, par ailleurs, que l'article 1165 du Code

le sens ne découle pas du contrat ou des circonstances de la cause, et qu'il faut donc l'entendre plutôt comme 'absence d'offre engageante' en application des dispositions des articles 1156 et 1157 du

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

455 du code de procédure civile.

S'agissant du second cas offert : les articles 1156 et suivants du code civil, il ressort qu'on doit dans les conventions rechercher qu'elle a été la commune intention des parties contractantes

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1134 du code civil, vu l'article 1156 et 1158 du code civil

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail : 6.

du préjudice matériel : Aux termes des articles 1156 et suivant du Code civil, le juge est invité à découvrir la volonté réelle des parties derrière la maladresse des termes du contrat.

1153-1 du code civil, ensemble, les articles 4 et 16 du code de procédure civile ».