du salarié dans l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 12 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des

de corps” ; Que cet article consacre un principe de primauté des conventions internationales liant les Etats membres participants, qui appliqué à la France se solde par l’application de la convention

Aux termes de l'article 12 de la convention de financement et de réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique : " () / En cas de différend

En vertu de l'article 12 de cette convention : " Le délégataire reversera à la C.A. une redevance unitaire H.T. / tonne hors C.A. (). ".

13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L'article 12 de la convention collective des particuliers employeurs dispose que : Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.

12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code

de l'article 11 de la convention d'occupation du domaine public ; les intérêts de retard sont dus en application de l'article 12 de la convention d'occupation du domaine public.

décembre 2000 ; Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la demande d'extradition doit être accompagnée d'une copie des

A soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise après examen de sa situation ; elle est entachée de détournement de pouvoir et méconnait l'article

est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnait l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

The European Court had found under Article 12 of the Convention that there were no acceptable grounds to deny transsexuals their right to marry but that the margin of appreciation in this respect was large

L'article 13 de cette convention prévoit que : "Dans les cas prévus aux articles 9, 10, 11 et 12, le service des prestations en nature (soins) est assuré par l'institution du pays de la nouvelle résidence

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition : " Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les articles 2, 3, 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article 12 de la même convention, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " 1.

Elle rappelle les éléments suivants : - selon l'article 12 de la convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières, et l'article D 253-14 du code de la

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.