Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-237, Art.

Article 21

—

suivantes : -Arrêté du 1er août 2011 Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 1er août 2011 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 1er août 2011 Art. 1, Art. 6, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : -

Article 1

—

Les arrêtés des 31 décembre 1993,29 mars 1996,4 mars 1997,12 décembre 2012 et les deux arrêtés du 12 mai 1999 susvisés sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article 2

—

Le programme de l'enseignement de mathématiques de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est supprimé à l'issue de la session d'examen 2012 et remplacé par celui de l'annexe du présent

Article 9

—

Nonobstant les dispositions des décrets susvisés du 12 décembre 1951 modifié et du 31 décembre 1959 modifié :

Article 16

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 Art. 12 .

Article 38

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 Art. 12

Article R4122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87

Code de la défense

Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations concernant :

Article 50

—

L741-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L123-19-11, Art. L123-19-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.

Article 3

—

L5217-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-12 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1511-5, Art.

Article 9

—

1er, pour la variété Orlu ; - du 12 décembre 2002 susvisé, article 1er, pour la variété Amosis ; - du 24 octobre 2003 susvisé, article 1er, pour la variété Byblos ; - du 22 décembre 2004 susvisé, article 1er, pour les variétés Akenaton et Dakter ;

Article D319-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Ils ne sont pas cumulables avec les autres travaux prévus au 1° du B du VI bis du même article 244 quater U.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles L. 161-4 à L. 161-22, de l'article L. 214-13, du deuxième alinéa de l'article L. 224-1, du premier alinéa de l'article L. 224-2, des articles L. 261-12 et L. 262-1 sont applicables à ces bois et forêts.

Article R4412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 08

Code du travail

conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.

Article R561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 38

Code de l'organisation judiciaire

R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12.

Article 7-1

—

Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans

Article D732-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-1.

Article R754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 87

Code pénitentiaire

le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 311-13 R. 312-1 à R. 312-12 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 313-1 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 313-2 à R. 321-6

Article 16-1

—

Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté, les communautés d'universités et établissements prévues à l' article L. 718-7 du code de l'éducation et les établissements qui en sont membres ne constituent pas un seul établissement

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