Codes de loiCode de la défensePartie réglementairePARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRELIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRESTITRE II : DROITS ET OBLIGATIONSChapitre II : Obligations et responsabilitésSection 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étrangerSous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.R4122-32

Article R4122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87

Code de la défense

En vigueurDepuis le 27 septembre 2008

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article 432-12

← Retour au Code de la défense