Attendu que, pour dénier devoir sa garantie, la société AXA, assureur de responsabilité décennale de l'entreprise Mathieu dans la cadre d'une police "Bati Dec", se prévaut de l'article 3 des conventions

le montant l'article 271 du code civil fixe comme critères : - l'âge et l'état de santé des époux, - la durée du mariage, - les qualifications et situations professionnelles de chacun au regard du

* En validant ces devis le 11 avril 2023, ACTIFS DE LIBELLULE, professionnelle de l'immobilier, a expressément accepté que des coûts supplémentaires s'ajoutent, notamment pour la remise en état des murs

1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent Z... et la compagnie AGF à verser à Reine X

énonce, et de l'article 1112-1 du Code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130

Y... fait valoir que sa mention manuscrite n'est pas conforme à l'article L341-2 du code de la consommation notamment quant à l'indication de la durée.

de l’article R.743-3 du même code, ce risque ne peut être prise en charge par l’assurance maladie faute de souscription à une telle assurance couvrant l’accident du travail et ou la maladie professionnelle

[N] et Mme [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2008),

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

code des devoirs professionnels des architectes ; Considérant que la chambre nationale a pu, en motivant suffisamment sa décision sur ce point, juger que les faits reprochés à M.

450 du code de procédure civile

Enfin, aucun manquement à son devoir de conseil ne peut être reproché à la société DELTA 2S, le devoir de conseil ne portant que sur une information connue du seul débiteur de ce devoir et inconnu du créancier

des devoirs professionnels et les normes générales de comportement applicables à la profession d'expert-comptable, Vu la jurisprudence précitée, En application des articles 1134, 1147 et suivants

Les propositions faites n'ayant pas été suivies d'effet, par lettre du 26 septembre 2009, la SA HSBC France a, d'une part, dénoncé par application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier

[Y] et Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens recouvrés par maître Verrando. 14.

11-2 de la décision du 12 juillet 2007 portant adoption du RIN de la profession d'avocat et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

de l'article 1343-2 du Code Civil - Condamner M.