application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de redonner l'exacte qualification au fondement juridique à la demande – celle relative aux dommages et intérêts exprimée

455 du code de procédure civile, elle demande à la cour au visa des articles 815-5, 815-5-1, et 815-6 du code civil ainsi que de l'article 12 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la surconsommation d'huile du véhicule d'occasion vendu

12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut, sous prétexte d'interprétation, ajouter aux termes clairs d'un acte ; que le fax émanant de la société, en date du 23 décembre 1994, l'autorisait

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

38 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 5.

C'est sans dénaturer les termes desdites assignations et dans l'exercice du pouvoir qui, en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, appartient aux juges de déterminer le fondement juridique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

12 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, selon les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent trancher le litige qui leur est soumis

a violé les articles 31, 32, 121, 126, 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mme A... avait déposé des conclusions d'intervention en appel pour

formulé des moyens nouveaux dans ses conclusions d'appel au soutien de sa demande de confirmation du jugement ; Et attendu que si l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou

12 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge doit examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis et procéder à une analyse au moins sommaire de ces éléments ; qu'en l'espèce, afin de

de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 ; Que la partie civile a, seule, interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la partie civile et confirmer le jugement

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 13.

Les consorts [F] [K], intimés, exposent que l'article 12 du code de procédure civile interdit au juge de statuer en équité (Cass.

mètres, nécessitait, en application de l'article R. 422-2e, du code de l'urbanisme, une déclaration préalable de travaux ; que les juges en déduisent que Patrick X... s'est rendu coupable d'exécution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 février 2010,