L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté en litige n'est pas entaché d'incompétence

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire

6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route, faute pour le préfet de lui avoir précisé

Article   10 §   2. (Modifié le 21 mai 1992 par l’article 2 de la loi n o 3802)   : «   Tous les appelés sont soumis à une formation militaire de base (...) (...) §   8.

à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

L. 242-6-4°, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce, 121-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de non-lieu

L 411-4 et suivants du code de l'organisation judiciaire Vu les articles L 121-1 et L 110-1 du code de commerce - constater l'incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal

121-3 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-12, L.211-15 et L. 215-2 du Code rural, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

359 du Code de procédure pénale" ; que l'article 359 du Code de procédure pénale visant deux majorités distinctes, une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la majorité réunie

L. 121-1 et R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 121

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire

. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; que le 2° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui permet de déroger à la procédure

Par ailleurs, l'article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 72 ou 120 heures, s'agissant des infractions telles que celles en cause, qui suivent, de suspendre le permis si les analyses ou

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217