1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

4 du code de procédure civile et l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que cette dernière

A... aux dépens et à une somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Au soutien de son appel M. Y...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 321-12 dans sa rédaction alors en vigueur, devenu L.1236-8 du code du travail, "Ne sont pas soumis aux dispositions du présent

1253 du code civil : Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : Lorsque la quittance ne

L. 122-12 ancien du code du travail devenu l'article L. 1224-1.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

se sont mariés le [Date mariage 7] 1992, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (01) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus

de l'article L. 1226-2 du code du travail.

de l'article L. 1226-2 du code du travail.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorraine services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières, 1251 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

être restituée à Mme X... et indiqué que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 30 mars 1993 et que ces intérêts seraient capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil